Vertaling van "Deficit reduction action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deficit reduction action [ deficit-reduction action ]
mesure de réduction du déficit

deficit reduction action plan
plan d’action pour la réduction du déficit

Treasury Board/Transport Canada Deficit Reduction Principles Agreement (1985-1991) [ Deficit Reduction Principles Agreement ]
Accord de principe entre le Conseil du Trésor et Transports Canada visant la réduction du déficit (1985-1991)

European database on demand reduction activities | Exchange on Drug Demand Reduction Action | EDDRA [Abbr.]
base de données européenne sur les activités de réduction de la demande | EDDRA [Abbr.]

deficit reduction package
plan de réduction du déficit

deficit reduction
réduction du déficit

deficit reduction
stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)

action for reduction of purchase price
action en réduction du prix (1) | action minutoire (2) | action stimatoire (3) | actio quanti minoris (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the proposal of a new adjustment path, the Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) establishing that no effective action has been taken.
S'agissant de la proposition d'une nouvelle trajectoire d'ajustement, la décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, l’absence d’action suivie d’effets.

According to Regulation 1467/97 Article 5, any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) establishing that no effective action has been taken.
En vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1467/97, toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’absence d’action suivie d’effets.

Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable growth.
La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.

Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) TFEU establishing that no effective action has been taken.
Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’absence d’action suivie d’effets.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, conformément à l'article 126, paragraphe 8, qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, dudit traité l'absence d'action suivie d'effets.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken, after consulting the European Parliament, within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8) TFEU.
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise, après consultation du Parlement européen, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, l'absence d'action suivie d'effets.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 126, paragraphe 8.

The latter comprise the following legal acts: decisions in accordance with Article 104(6) EC on the existence of excessive deficit in Italy, Portugal and the United Kingdom; recommendations on measures to correct these deficits under Article 104(7) EC; a decision establishing, in accordance with Article 104(8) EC, that the action taken by Hungary in response to the Council recommendations regarding the correction of its excessive deficit had proved to be inadequate; and also a Council Decision giving notice to Germany, in accordance with Article 104(9) EC, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit.
Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104(8).
1. Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, conformément à l’article 104, paragraphe 8.