Traduction de «Define accounts receivable reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define accounts receivable reasons
définir les motifs Comptes clients

define accounts receivable system parameters
définir les paramètres de système Comptes clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, cable operators subject to such rules should receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting, and the value of these broadcast channels to operators.
Les câblo-opérateurs soumis à de telles obligations devraient notamment percevoir une rémunération raisonnable, tenant compte de l'absence de but lucratif de la radiodiffusion de service public et de la valeur des canaux de radiodiffusion en question pour les opérateurs.

(a) added to that capital dividend account under paragraph (b) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) in respect of a dividend received on a share of the capital stock of another corporation, which share (or another share for which the share was substituted) was acquired by the particular corporation in a transaction or as part of a series of transactions one of the main purposes of which was that the particular corporation receive the dividend, but not in respect of a dividend where it is reasonable to consider that the purpose of paying the dividend was to distribute an amount that was received by the other corporation and included in computing the other corporation’s capital dividend account by reason of paragraph (d) of that definition;
a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, si la société a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait pour la société à recevoir ce dividende, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par l’autre société et inclus dans le calcul du compte de dividendes en capital de cette autre société en application de l’alinéa d) de cette définition;

(2.3) Subsection 83(2.1) does not apply in respect of a dividend, in respect of which an election is made under subsection 83(2), paid on a share of the capital stock of a corporation where it is reasonable to consider that the purpose of paying the dividend was to distribute an amount that was received by the corporation and included in computing its capital dividend account by reason of paragraph (d) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1).
(2.3) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par la société et inclus dans le calcul de son compte de dividendes en capital en application de l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 89(1).

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.

Where the payment service provider charges the consumer for the opening, operating and closing of the account and for using the services that are inseparably associated to it as defined in this Recommendation, the total amount charged should be reasonable for the consumer and should be such that the consumer, in the light of specific national circumstances, is not prevented from opening the basic payment account and using its associated services.
Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

measures taken for safety reasons to protect public telecommunications networks or receiving or transmitting stations when used for safety purposes in well-defined spectrum situations.
mesures prises pour des raisons de sécurité, visant à protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations de réception ou d'émission lorsqu'ils sont utilisés à des fins de sécurité dans le cadre de situations bien définies quant au spectre.

It allows us to define, through regulations, reasonable identification requirements to open a bank account.
Il nous permet de préciser, par règlement, les exigences d'identification raisonnables requises pour l'ouverture d'un compte de banque.

Section 7 proposes the creation of a new program that would help export businesses since we know that banks shrink from lending on the basis of accounts receivable from foreign customers. If memory serves me well, banks will guarantee approximately 75 per cent of domestic accounts receivable but in the case of foreign accounts receivable, bankers are very hesitant, perhaps with good reason.
Il y a une ouverture qui est faite, à l'article 7, pour faire en sorte de mettre sur pied un nouveau programme favorisant les entreprises exportatrices, parce qu'on sait que les milieux bancaires sont très frileux face aux comptes à recevoir qui viennent de l'exportation.

The legislation states specifically that everything has to be disclosed as soon as the $5,000 threshold is exceeded, and the following subparagraphs 1, 2 and 3. The legislation lists the accounts receivable, debts, et cetera which will of course which will of course be tied to all these aspects of the work done by the lawyers, so if, more specifically, there is at the very end of this list a request for the production of statements showing legal expenditures, which are subject to client-lawyer privilege, that will cause unavoidable ambiguity in the law for the following reason.
Ce qui est précis, c'est que tout doit être divulgué dès qu'on a dépassé le seuil de 5 000 $ et dans les sous- paragraphe 1, 2 et 3 qui suivent, on énumère les créances, les dettes, et cetera, et on va nécessairement retrouver interconnecté avec tous ces éléments du travail qui sera fait par des avocats, de sorte que si on retrouve à la toute fin de cette liste, de façon plus spécifique, une demande de produire des états qui vont faire une démonstration des dépenses légales, mais sous réserve et protection du secret professionnel, cela cause une ambiguïté irréductible dans la loi, pour la raison suivante.