Traduction de «Define bank file specifications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define bank file specifications
définir les spécifications des fichiers bancaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any such entry in the file of the payee’s legal and bank account details or modification of those details shall be based on a supporting document, the form of which shall be defined by the accounting officer.
Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d’un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable.

The Eurosystem hereby establishes the PSPP under which the Eurosystem central banks shall purchase eligible marketable debt securities, as defined in Article 3, on the secondary markets, from eligible counterparties, as defined in Article 7, under specific conditions.
Par la présente décision, l'Eurosystème instaure le PSPP, aux termes duquel les banques centrales de l'Eurosystème achètent sur les marchés secondaires, et à des conditions particulières, des titres de créance négociables éligibles, tels que définis à l'article 3, auprès de contreparties éligibles, telles que définies à l'article 7.

It is appropriate to adapt the rules governing the decision-making process of the Governing Council by means of written procedure, as further defined in Articles 13g, 13h and 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank, to cater for the specific needs of the non-objection procedure pursuant to Article 26(8) of Council Regulation (EU) No 1024/2013 (1).
Il convient de modifier les règles régissant le processus décisionnel par procédure écrite du conseil des gouverneurs, tel que détaillé aux articles 13 octies, 13 nonies et 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, afin de répondre aux besoins précis de la procédure de non-objection définie à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1).

(21)‘competent authority’ means a competent authority as defined in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 including the European Central Bank with regard to specific tasks conferred on it by Council Regulation (EU) No 1024/2013 .
«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la Banque centrale européenne pour les missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil .

The terms “participating Member State”, “national competent authority” and “national designated authority” shall have the same meaning as defined in Council Regulation (EU) No 1024/2013 conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (3).
Les termes “État membre participant”, “autorité compétente nationale” et “autorité désignée nationale” ont le même sens que celui donné dans le règlement du conseil (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (3).

When assessing whether a personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, account should be taken, in particular, of the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, such as credit card data and bank account details; special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC; and certain data specifically related to the provision of telephony or internet services, i.e. e-mail data, location data, internet log files, web browsing histories and itemised call lists.
Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.

The Canada Labour Code applies to: works or undertakings connecting a province with another province or country, such as railways, bus operations, trucking, pipelines, ferries, tunnels, bridges, canals, telephone and cable systems; all extra-provincial shipping and services connected with such shipping, such as longshoring; air transport, aircraft and airports; radio and television broadcasting—all our radio and television stations in Quebec; banks; defined operations of specific works that have been declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or of two or more provinces, such as flour, feed and seed cleaning mills, feed warehouses, grain elevators and uranium mining and processing; and Federal Crown corporations where they are engaged in works or undertakings that fall within section 91 of the Constitution Act, 1867, or where they are an agency of the Crown, for example the Canadian Broadcasting Corporation and the St. Lawrence Seaway Authority.
Le Code canadien du travail s'applique aux aspects suivants: aux ouvrages ou entreprises reliant une province à une autre province ou à un autre pays, par exemple, les chemins de fer, le transport par autobus, le transport par camion, les pipelines, les bacs transbordeurs, les tunnels, les ponts, les canaux, les réseaux de téléphone et de câble; à tout transport maritime extra-provincial et aux services connexes comme l'arrimage et le débardage; au transport aérien, aux aéronefs et aux aéroports; à la radiodiffusion et à la télévision — tous nos postes de radio et de télévision au Québec; aux banques; à certaines opérations bien définies d'entreprises particulières déclarées par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à celui de deux provinces ou plus, comme les moulins à farine et à provende, les usines de nettoyage des graines de semence, les entrepôts à provende, les élévateurs à grain, ainsi que l'extraction et la transformation de l'uranium; et aux sociétés fédérales de la Couronne ayant comme objet un ou plusieurs des ouvrages ou entreprises décrits à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que celles qui sont des agences de la Couronne, par exemple, la Société Radio-Canada et l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Any such entry in the file of the payee's legal and bank account details or modification of those details shall be based on a supporting document, the form of which shall be defined by the Commission's accounting officer’.
Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d’un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable de la Commission».