Vertaling van "Defined benefit limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defined benefit limit
plafond des prestations déterminées

defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]
régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]

two percent defined benefit plan [ 2 percent defined benefit plan ]
régime à prestations déterminées à 2 % [ régime à prestations déterminées à deux pour-cent ]

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

funded defined benefit scheme
régime à prestations définies financées par capitalisation

defined benefit pension fund assets
actifs du fonds de pension à prestations définies

non-defined benefit plan
régime à prestations indéterminées

defined benefit plan
régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points
les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not always easy to define the limits on what intermediaries can do with the content that they transmit, store or host before losing the possibility to benefit from the exemptions from liability set out in the e-Commerce Directive.
Il n’est pas toujours aisé de circonscrire les droits dont peuvent user les intermédiaires à l'égard du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent sans perdre le bénéfice des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique.

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies.

2. For the purpose of paragraph (b) of the definition “defined benefit limit” in subsection 2(1) of the Act, the amount of the defined benefit limit in respect of the 1995 calendar year is $1,722.22, and in respect of any subsequent calendar year is determined in accordance with the definition of “defined benefit limit” in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations.
2. Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « plafond des prestations déterminées » au paragraphe 2(1) de la Loi, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année civile 1995 est fixé à 1 722,22 $ et, pour les années civiles postérieures, il est établi selon la définition de « plafond des prestations déterminées » au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

(f.1) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual’s pensionable service and the lesser of a percentage of the individual’s remuneration and a fixed rate, and the value of the fixed rate is increased after the pension credit year to an amount equal to the defined benefit limit for the earlier of the year in which the increase occurs and the year in which retirement benefits under the provision commenced to be paid to the individual, the portion of the benefits payable as a direct consequence of the increase that would not have become provided had the value of the fixed rate been set at the defined benefit limit for the pension credit year, if
f.1) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l’année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l’année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l’augmentation qui n’aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l’année du crédit de pension, si, à la fois :

(f.2) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual’s pensionable service and the lesser of a percentage of the individual’s remuneration and a fixed rate the value of which can reasonably be considered to be fixed each year as a portion of the defined benefit limit for that year, benefits payable as a direct consequence of an increase, after the pension credit year, in the value of the fixed rate to reflect the defined benefit limit for the year in which the increase occurs, if
f.2) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe dont il est raisonnable de considérer la valeur comme étant fixée chaque année à un montant représentant une proportion du plafond des prestations déterminées pour l’année, les prestations qui découlent directement d’une augmentation apportée à la valeur du taux fixe, après l’année du crédit de pension, pour tenir compte du plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation, si, à la fois :

(a) any portion of the participant’s rate of pay in a calendar year that is in excess of the product of 66 2/3 times the defined benefit limit determined for that year in accordance with the definition “defined benefit limit” in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations; or
a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de « plafond des prestations déterminées » qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

(b) in respect of pay received by the person for any year after 1995, the amount of the defined benefit limit determined for that year in accordance with the definition “defined benefit limit” in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations;
b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de « plafond des prestations déterminées » qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.
Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.

The scope of this Directive should be limited to entities managing AIFs as a regular business – regardless of whether the AIF is of an open-ended or a closed-ended type, whatever the legal form of the AIF, and whether or not the AIF is listed – which raise capital from a number of investors with a view to investing that capital for the benefit of those investors in accordance with a defined investment policy.
Le champ d’application de la présente directive devrait être limité aux entités gérant des FIA dans le cadre d’une activité habituelle, que le FIA soit de type ouvert ou fermé, quelle que soit sa forme juridique, et qu’il soit coté ou non, qui recueillent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de placer ces capitaux dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une stratégie d’investissement définie.

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Gouvernement d'entreprise: // Désigne la façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires.