Traduction de «Definitive capital statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

definitive capital statement
énoncé définitif d'immobilisation

data definition statement
ordre de définition des données

definition statement
instruction de définition

published capital and reserves | share capital and reserves stated in the annual statement
capitaux propres figurant au bilan | fonds propres figurant au bilan

subsystem definition statement
enoncé de définition du sous-système

Band Support and Capital Management Mission Statement Committee
Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations

capital gains statement
relevé des gains en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) pro forma financial statements and capital adequacy calculations of the bank holding company and all its subsidiaries that are Canadian financial institutions that are referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the definition “financial institution” in section 2 of the Act;
e) les états financiers pro forma et les calculs de la suffisance de fonds propres de la société de portefeuille bancaire et de toutes ses filiales qui sont des institutions financières canadiennes visées à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « institution financière » à l’article 2 de la Loi;

But when a department spends money, if they spend it on operating dollars it will be characterized as operating. If they use the money on capital, if it meets the definition of an asset, it will still show up on the financial statements of the Government of Canada as an asset.
S'il utilise de l'argent prévu pour des dépenses en capital et que la dépense correspond à la définition d'un élément d'actif, elle apparaîtra dans les états financiers du gouvernement du Canada comme un élément d'actif.

The bill would amend the definition of attorney general in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial attorneys general to prosecute certain capital market fraud cases, including those currently outlined in section 380 of the code, fraud; section 382, market manipulation; and section 400, distributing false prospectuses, statements or accounts; as well as the proposed new offences of illegal insider trading.
Le projet de loi modifiera la définition de procureur général du Code criminel pour lui accorder une compétence commune semblable à celle des procureurs généraux des provinces afin de traduire en justice certains auteurs de fraudes financières, notamment celles prévues actuellement à l'article 380 du code, fraude; à l'article 382, manipulations frauduleuses d'opérations boursières; et à l'article 400, faux prospectus, etc.; ainsi que les nouvelles infractions proposées relativement aux délits d'initié.

Clause 1 of Bill C-46 amends the definition of Attorney General in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial Attorneys General to prosecute certain capital markets fraud cases, including those currently outlined in sections 380 (fraud), 382 (market manipulation) and 400 (distributing false prospectuses, statements or accounts) of the Code, as well as the proposed new offence of illegal insider trading (proposed section 382.1).
L’article premier du projet de loi C‑46 modifie la définition de « procureur général » dans le Code criminel pour attribuer au procureur général du Canada compétence commune avec les procureurs généraux provinciaux pour intenter des actions dans certains cas de fraude sur les marchés financiers, notamment ceux prévus aux articles 380 (fraude), 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières) et 400 (distribution de faux prospectus, états ou comptes) actuels du Code, ainsi qu’en cas de délit d’initié (art. 382.1 proposé).

Speaking on behalf of my group, though, I wish to associate myself with Mr Barón Crespo's proposal that we should – in view of the Liberals' inability to gain a majority on the subject – mandate the President to issue a statement in which, without risking our position being misunderstood, and without the statement being tinged with any sort of anti-Americanism, we express our opposition to capital punishment. Whilst being friendly towards America, we very definitely oppose the death penalty.
Mais au nom de notre groupe, je voudrais m’associer à la proposition du collègue Barón Crespo, à savoir que nous - car les libéraux n’obtiendront pas la majorité sur ce point - chargions le président de faire une déclaration par laquelle nous condamnons clairement la peine de mort, sans pour autant teinter cela d’anti-américanisme. Nous sommes les amis de l’Amérique, mais résolument contre la peine de mort.

We definitely expect to be in a position to have the financial statements for 2001-2002 on a full accrual basis with the capital assets having been audited by the Office of the Auditor General and without any qualification.
Nous nous attendons vraiment à ce que les états financiers soient établis en 2001-2002 selon la comptabilité d'exercice intégrale, les immobilisations ayant été vérifiées par le Bureau du vérificateur général sans aucune réserve.