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Definitive compensatory aid at the regional level

Traduction de «Definitive compensatory aid at the regional level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
definitive compensatory aid at the regional level

aide compensatoire définitive régionalie


reduce disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions

réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nevertheless, the global supervision and definition of specifications remains at Community level with the Commission and the Member States co-operating within the programme committee.

Néanmoins, la supervision générale et la définition du cahier des charges restent l'apanage du niveau communautaire, où la Commission et les États membres participants collaborent au sein du comité du programme.


The agreement upon concepts and definitions on European, and ideally international level, will play an essential role in maintaining the confidence of investors and avoiding distortions that may arise through different local treatment, or interpretation of IPR.

L'accord sur les concepts et les définitions qui devrait se dégager au niveau européen, et idéalement au niveau international, sera indispensable pour entretenir la confiance des investisseurs et éviter les distorsions qui pourraient apparaître en raison de différences dans le traitement local ou dans l'interprétation des DPI.


Moreover, in case of the table of offences, it also took into consideration the existing harmonised common definitions on the European and international level as well as the Eurojust and Europol data models.

En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international, ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données.


45. Stresses that, while the protection of minorities is a part of the Copenhagen Criteria, there are neither common criteria nor minimum standards for national minorities" rights in Community policy and that there is no common EU definition either of membership of a national minority; recommends that such a definition be laid down at European level on the basis of Council of Europe Recommendation ...[+++]

45. souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire, et qu'il n'existe pas non plus de définition commune de l'Union s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale; recommande qu'une telle définition soit établie au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993); invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifie ...[+++]


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45. Stresses that, while the protection of minorities is a part of the Copenhagen Criteria, there are neither common criteria nor minimum standards for national minorities" rights in Community policy and that there is no common EU definition either of membership of a national minority; recommends that such a definition be laid down at European level on the basis of Council of Europe Recommendation ...[+++]

45. souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire, et qu'il n'existe pas non plus de définition commune de l'Union s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale; recommande qu'une telle définition soit établie au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993); invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifie ...[+++]


46. Stresses that, while the protection of minorities is a part of the Copenhagen Criteria, there are neither common criteria nor minimum standards for national minorities’ rights in Community policy and that there is no common EU definition either of membership of a national minority; recommends that such a definition be laid down at European level on the basis of Council of Europe Recommendation ...[+++]

46. souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire, et qu'il n'existe pas non plus de définition commune de l'UE s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale; recommande qu'une telle définition soit établie au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993); invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifie ...[+++]


The current definition aims at ensuring a high level of protection of the environment, i.e. it is based on the consideration that when a material is discarded it might be used or treated in a way that could harm the environment and must therefore be considered as waste.

La définition actuelle vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, ce qui signifie qu'elle repose sur le principe selon lequel un matériau mis au rebut risque d'être utilisé ou traité d'une manière susceptible de porter atteinte à l'environnement, et doit dès lors être considéré comme un déchet.


43. Considers that the European Union cannot continue to finance intensive agriculture, which entails a high level of compensatory payments and a low level of financing of agri-environmental measures;

43. estime que l'UE ne peut continuer à financer une agriculture intensive, impliquant un niveau élevé de paiements compensatoires et un faible financement des mesures agri-environnementales;


41. Considers that the European Union cannot continue to finance intensive agriculture, which entails a high level of compensatory payments and a low level of financing of agri-environmental measures;

41. estime que l'UE ne peut continuer à financer une agriculture intensive, impliquant un niveau élevé de paiements compensatoires et un faible financement des mesures agri-environnementales;


6. For the purposes of the definition of qualifying holding and other levels of holding set out in this Article, the voting rights referred to in Article 7 of Directive 88/627/EEC shall be taken into consideration.

6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et des autres taux de participation visés au présent article, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération.




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Date index: 2021-10-05
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