AC. whereas the Member States have laws which, although differing, ensure both that the offences which are of the greatest social concern are considered as crimes, and also a fair trial and respect for the rule of law; whereas, however, the principle of dual criminality would preclude the recognition of decisions on minor offences, in respect of which the same degree of homogeneity has not been achieved as for more serious offences,
AC. rappelant que les États membres de l'UE disposent d'ordres juridiques qui, bien que différant les uns des autres, garantissent à la fois que tous délits suscitant l'inquiétude la plus vive au sein de la société seront jugés et qu'il y aura en toutes circonstances un procès équitable et le respect de l'État de droit; considérant que le principe de la double incrimination amènerait à exclure la reconnaissance des décisions relatives aux délits mineurs, pour lesquels il n'y a pas autant d'homogénéité que pour les délits plus graves,