Traduction de «Degree-granting power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

degree-granting power
pouvoir de décerner des grades ou des diplômes

Degree Granting Act [ An Act to Regulate the Granting of Degrees ]
Degree Granting Act [ An Act to Regulate the Granting of Degrees ]

degree granted
grade décerné [ diplôme décerné | grade conféré | diplôme conféré ]

granting of university degrees
collation des grades académiques

powers generally granted
pouvoirs généralement reconnus

granting the necessary powers to the Institutions
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The real evidence of the government's intent is the fact that it stood by and watched Alberta give DeVry Institute degree granting powers.
Le fait que le gouvernement ait laissé l'Alberta accorder un pouvoir d'octroi de diplômes à l'Institut DeVry montre quelles sont ses véritables intentions.

(6) No cooperative may carry on business as a degree-granting educational institution unless expressly authorized to do so by a federal or provincial agent that by law has the power to confer degree-granting authority on an educational institution.
(6) La coopérative ne peut exercer les activités d’un établissement d’enseignement ayant le pouvoir de délivrer des diplômes universitaires que si elle y est expressément autorisée par un mandataire du gouvernement fédéral ou provincial habilité par la loi à conférer ce pouvoir à de tels établissements.

(5) No corporation shall carry on business as a degree-granting educational institution unless expressly authorized to do so by a federal or provincial agent that by law has the power to confer degree-granting authority on an educational institution.
(5) La société ne peut exercer l’activité d’un établissement d’enseignement ayant le pouvoir de délivrer des diplômes universitaires que si elle est expressément autorisée par un agent fédéral ou provincial habilité par la loi à conférer ce pouvoir à de tels établissements.

Instead, the unstructured discretionary powers granted to the Minister in s. 13 have no clear ameliorative purpose and could, as drafted, legitimately be used in a broad range of circumstances, in arbitrary and varying degrees and without any requirement to ensure consistency, promote a positive outcome, or respect fairness.
Au contraire, les pouvoirs discrétionnaires non structurés accordés au ministre à l'article 13 ne visent pas clairement à améliorer la situation et l'article pourrait, dans sa forme actuelle, être utilisé de façon légitime dans un vaste éventail de circonstances, à des degrés variables et arbitraires, sans qu'il n'y ait aucune obligation d'assurer la cohérence de l'intervention, de promouvoir un résultat positif ou de respecter l'équité.

the preparation of a plan to underpin the solvency and viability of undercapitalised institutions in the credit union sector, including by granting the Central Bank of Ireland the necessary powers to promote a higher degree of consolidation of the sector through mergers where appropriate, with government financial support if warranted;
la préparation d’un plan destiné à soutenir la solvabilité et la viabilité des établissements sous-capitalisés dans le secteur des coopératives de crédit, notamment en dotant la Central Bank of Ireland des pouvoirs nécessaires pour favoriser un plus haut degré de consolidation du secteur, le cas échéant par le biais de fusions, avec un soutien financier public dans les cas justifiés;

Grants may be awarded without a call for proposals to bodies with de jure or de facto monopoly under Article 168(1)(c) of the Implementing Rules and for actions with specific characteristics that require a particular type of body on ground of technical competence, high degree of specialisation or administrative power under Article 168(1)(f), in accordance with the conditions detailed in the annexed work plan.
Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, et pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), dans le respect des conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.

Under Article 168(1)(c) of the Implementing Rules, grants may be awarded without a call for proposals to bodies with a de jure or de facto monopoly and under Article 168(1)(f) for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power.
En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait et, en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

J. whereas the Commission subsequently released an 'Explanatory note for the DCI NSA-LA committee' , in which it clarifies the selection criteria for targeted actions, explaining that these are based on Article 168 of the Implementing rules of the Financial Regulation , and that grants may, in particular, be awarded 'to bodies with a de jure or de facto monopoly' and 'for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power',
J. considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité "acteurs non étatiques et autorités locales" de l'instrument de coopération au développement , dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exécution du règlement financier , et que des subventions peuvent notamment être octroyées "au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait" et "pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif",

Then, rather than granting the minister the power to dole out vast sums of money, somewhere in the neighbourhood of $30 million to $40 million for out of pocket expenses, a politically suspicious phrase if I have ever heard one, let us dig deeper into the issue to discover a couple of things. Number one, let us find out the degree to which the previous government bungled this deal.
Mais plutôt que d'accorder au ministre le pouvoir de distribuer de vastes sommes d'argent, quelque chose comme 30 ou 40 millions de dollars, pour rembourser les menus frais, une expression politiquement douteuse si j'en ai entendu une, approfondissons la question pour déterminer une chose ou deux: premièrement, dans quelle mesure l'ancien gouvernement a bousillé cette entente?