Traduction de «Delayed penalty rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delayed penalty rule
règle des pénalités différées

delayed penalty
pénalité à retardement | pénalité retardée

delayed penalty
pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty
pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

remission of penalties for delay
remise des pénalités de retard

penalty for delay
pénalité de retard [ pénalité pour retard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .
3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.

When laying down the rules on penalties applicable to infringements of this Regulation, Member States should, inter alia, take into account the possibility for roaming providers to compensate customers for any delay or hindrance to the switch to an alternative roaming provider, in accordance with their national law.
Lorsqu’ils établissent des règles sur les sanctions applicables aux infractions au présent règlement, les États membres devraient, entre autres, tenir compte de la possibilité, pour les fournisseurs de services d’itinérance, d’indemniser les clients pour tout retard ou tout obstacle lié au passage à un fournisseur de services d’itinérance alternatif, conformément à leur droit national.

8. Calls on the legal authorities of Côte d'Ivoire to do everything in their power, under the authority of President Alassane Ouattara, to re-establish the rule of law without delay, particularly by prohibiting illegal reprisals and punishing those who carry them out, and for penalties to be imposed on anyone who illegally resorts to violence or incites others to do so;
8. demande aux autorités légales de Côte d'Ivoire de veiller de toutes leurs forces, sous l'autorité du Président Alassane Ouattara, au rétablissement rapide de l'état de droit, en particulier en prohibant et punissant les représailles non légales, et demande que des sanctions soient prises contre ceux qui utiliseraient illégalement la violence ou inciteraient à le faire;

4. Points out that in past reporting periods there have been significant delays, so that, for example, the current report of 3 August 2009 (the 24th report from the Commission analysing the penalties for serious infringements against the social rules in road transport) deals only with data from 2005 and 2006, and hence can draw hardly any conclusions about the current state of harmonisation of the social rules for road transport users;
4. souligne que d'importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24 rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu'il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l'état réel de l'harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;

4. Points out that in past reporting periods there have been significant delays, so that, for example, the current report of 3 August 2009 (the 24 report from the Commission analysing the penalties for serious infringements against the social rules in road transport) deals only with data from 2005 and 2006, and hence can draw hardly any conclusions about the current state of harmonisation of the social rules for road transport users;
4. souligne que d’importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24 rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3.8.2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu’il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l’état réel de l’harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;

3. Upon receipt of the report from the Disciplinary Board referred to in Article 18 of Annex IX to the Staff Regulations, the Director shall, without undue delay, submit to the Management Board a duly reasoned draft opinion as regards the penalty to which the facts complained of should give rise to or any other measure that should be taken by the Council in respect of a Deputy Director in accordance with these Rules.
3. Dès réception du rapport rendu par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le directeur soumet sans retard au conseil d’administration une proposition d’avis dûment motivée concernant la sanction à laquelle les faits incriminés devraient donner lieu ou à toute autre mesure à prendre par le Conseil envers un directeur adjoint, en vertu des présentes règles.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify those provisions to the Commission by ... at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le . et l'informent de toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2. Member States shall notify the rules on penalties to the Commission by 4 July 2008 and shall also notify it without delay of any subsequent amendment affecting those rules.
2. Les États membres communiquent à la Commission les règles relatives aux sanctions le 4 juillet 2008 au plus tard et lui notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.

The Member States shall lay down the rules on penalties which shall be uniform throughout the EU, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify those provisions, as well as provisions for the application of Article 25, to the Commission by dd/mm/yy [insert 18 months after the date of publication] at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres établissent les règles concernant les sanctions uniformes à l'échelle de l'Union européenne, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25, le jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication] au plus tard, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.

(i) rules that ensure that any penalties imposed for minor breaches of customs regulations or procedural requirements are proportionate and, in their application, do not give rise to undue delays in customs clearance, in accordance with Article VIII of the GATT 1994.
i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.