Vertaling van "Deliberate failure to record transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliberate failure to record transactions
non-enregistrement délibéré d'opérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This shall require at least proving that the authentication procedure provided for this payment transaction was complied with, the transaction itself was accurately recorded and entered in the accounts and the transaction’s records do not indicate a technical failure during the transaction.
Pour ce faire, il doit au moins démontrer que la procédure d'authentification prévue pour cette opération a été respectée, que cette opération a été dûment enregistrée et comptabilisée et que les enregistrements de l'opération n'indiquent pas qu'il y a eu déficience technique lors du déroulement de l'opération.

The penalties that would come into force are: failure to report a suspicious transaction — conviction could lead to up to five years imprisonment and a fine up to $2 million; failure to report a large cash transaction — conviction could lead to a fine of up to $500,000 for the first offence and $1 million for subsequent offences; and failure to obtain records — conviction could lead to five years imprisonment and a fine of up to $500,000.
Les peines prévues sont les suivantes : une institution qui ne signalerait pas une opération douteuse pourrait, si elle était reconnue coupable, écoper d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 2 millions de dollars d'amende; pour avoir omis de déclarer une importante opération en espèces, la peine serait une amende pouvant atteindre 500 000 $ pour la première infraction et 1 million pour les infractions subséquentes; et pour une infraction relative à la production de dossiers, la peine de prison pourrait aller jusqu'à cinq ans et l'amende, jusqu'à 500 000 $.

When we think there is significant deficiency or failure to report certain kinds of transactions, the act provides pretty serious criminal penalties for failure to report, failure to keep records and so on.
Cependant, si nous pensons qu'il y a une déficience majeure ou que certaines opérations ne nous sont pas signalées, la loi prévoit des peines criminelles assez sévères pour les institutions qui ne déclarent pas certaines choses, qui ne tiennent pas de dossiers, et ainsi de suite.