Vertaling van "Delimitation between adjacent States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delimitation between adjacent States
délimitation latérale

delimitation between opposite States
délimitation frontale

Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States
Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This situation is due to the fact that in the Mediterranean problems of delimitation of the boundaries between adjacent States are linked to complex and politically sensitive disputes in an area not wider than 400 nautical miles.
Cette situation tient au fait qu'en Méditerranée, les problèmes de délimitation des frontières entre États adjacents sont liés à des discussions complexes et politiquement sensibles dans une zone ne dépassant pas 400 milles nautiques.

Progress in this respect is achieved in particular when adjacent States agree to delimit a common marine border or effectively jointly manage their living or non-living resources.
Le fait que des États adjacents s'accordent pour délimiter une frontière marine commune ou mettent en place une gestion commune et efficace de leurs ressources vivantes et non vivantes constitue à cet égard un véritable progrès.

cross-border cooperation between adjacent regions to promote integrated regional development between neighbouring land and maritime border regions in two or more Member States or between neighbouring border regions in at least one Member State and one third country on external borders of the Union other than those covered by programmes under the external financial instruments of the Union.
la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré entre des régions voisines qui appartiennent à deux États membres ou plus et qui sont séparées par une frontière terrestre ou maritime, ou entre des régions frontalières voisines qui appartiennent à au moins un État membre et un pays tiers aux frontières extérieures de l'Union autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l'Union.

cross-border cooperation between adjacent regions to promote integrated regional development between neighbouring land and maritime border regions in two or more Member States or between neighbouring border regions in at least one Member State and one third country on external borders of the Union other than those covered by programmes under the external financial instruments of the Union;
la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré entre des régions voisines qui appartiennent à deux États membres ou plus et qui sont séparées par une frontière terrestre ou maritime, ou entre des régions frontalières voisines qui appartiennent à au moins un État membre et un pays tiers aux frontières extérieures de l'Union autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l'Union;

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.
2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

Special arrangements for making calls between locations adjacent to one another across borders between Member States may be established or continued.
Des arrangements spécifiques permettant d’effectuer des appels entre des localités adjacentes de part et d’autre de la frontière de deux États membres peuvent être établis ou prorogés.

Special arrangements for making calls between adjacent locations across borders between Member States may be established or continued.
Des arrangements spécifiques permettant d'effectuer des appels entre des localités adjacentes de part et d'autre de la frontière de deux États membres peuvent être pris ou prorogés.

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised from 1 January 2003 to 31 December 2012 to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Community fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.
2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

2. Member States shall be authorised to restrict fishing in the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Community fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.
2. Les États membres sont autorisés à limiter la pêche dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.