Vertaling van "Delimitation between opposite States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delimitation between opposite States
délimitation frontale

delimitation between adjacent States
délimitation latérale

Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States
Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This situation is due to the fact that in the Mediterranean problems of delimitation of the boundaries between adjacent States are linked to complex and politically sensitive disputes in an area not wider than 400 nautical miles.
Cette situation tient au fait qu'en Méditerranée, les problèmes de délimitation des frontières entre États adjacents sont liés à des discussions complexes et politiquement sensibles dans une zone ne dépassant pas 400 milles nautiques.

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

Is concerned about the ongoing confrontation between the political parties and the lack of readiness on the part of Government and opposition to work towards consensus on key reforms; urges all political actors, the Government and the opposition to work together to enhance political plurality in state institutions and promote the modernisation and democratisation of the state and society; calls upon all opposition forces to engage constructively in the reform process;
se déclare préoccupé par les confrontations actuelles entre les partis politiques et par le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour atteindre un consensus sur des réformes clés; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour améliorer le pluralisme politique au sein des institutions de l'État et pour promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; engage toutes les forces de l'opposition à participer de manière constructive au processus de réforme;

points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;
observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;

It appears that defendants oppose the European order for payment only to a limited extent, although the rate of opposition differs between Member States.
Il semble que le pourcentage des injonctions de payer européennes auxquelles les défendeurs forment opposition soit limité, bien qu'il varie d'un État membre à l'autre.

6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.
6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.

1. The Czech Republic recalls that the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union are addressed to the institutions and bodies of the European Union with due regard for the principle of subsidiarity and division of competences between the European Union and its Member States, as reaffirmed in Declaration (No 18) in relation to the delimitation of competences.
1. La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (no 18) concernant la délimitation des compétences.