At the Nice summit, the Council in its statement on ‘the future of the Union’ decided to consider the question of ‘how to establish and monitor a more precise delimitation of powers between the European Union and the Member States, reflecting the principle of subsidiarity’.
Lors du sommet de Nice, le Conseil a décidé, dans le cadre de sa déclaration relative à l'avenir de l'Union, d'examiner notamment la question de savoir "comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité" ().