Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre) , seconded by Ms. McDonough (Halifax) , Bill C-518, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M McDonough (Halifax) , le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.