Traduction de «Delivery permit book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivery permit book [ permit book ]
carnet de livraison

Delivery place booked
endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booking
réservation d'un endroit pour accoucher

delivery record book
carnet de livraison

delivery of books
distribution des livres

applicant's current permit book
livret de permis courant du requérant

Canadian Wheat Board Producer's Permit Book
Carnet de livraison de la Commission canadienne du blé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sections 64 through 75 of the Canadian Wheat Board Act, which laid out requirements and prohibitions relating to permit books and deliveries, and laid out the provisions relating to offences, punishments and procedures for contraventions of the Act, are not included in the Interim Operations Act, as producers are no longer subject to the mandatory requirements that used to provide the basis for such offences.
Les articles 64 à 75 de la LCCB, qui exposaient les exigences et les conditions concernant les carnets de livraison et les livraisons et qui contenaient les dispositions relatives aux infractions, aux peines et aux poursuites en cas de contravention à la LCCB, ne se retrouvent pas dans la LAPI, étant donné que les producteurs ne sont plus assujettis aux obligations qui étaient à la base de ces infractions.

There will no longer be any deductions of expenses incurred by the Board for its operations in relation to the delivery of grain to elevators and rail cars, the administration of permit books, etc (likely because Part II of the old Act has been deleted in its entirety).
Il n’y aura plus de prélèvements pour les dépenses engagées par la Commission pour ses opérations reliées à la livraison du grain aux élévateurs et aux wagons, à l’administration des carnets de livraison, etc (probablement parce que la partie II de l’ancienne loi a été entièrement supprimée).

Part II of the Canadian Wheat Board Act, which laid out requirements and conditions for producers and elevator-operators with regard to the delivery of grain, as well as provisions relating to the possession and administration of permit books, is omitted in its entirety from the Interim Operations Act.
La partie II de la LCCB - qui décrit les exigences et les conditions que doivent respecter les producteurs et les exploitants de silo au sujet de la livraison des grains, ainsi que les dispositions concernant la possession et l’administration des carnets de livraison - n’est pas reprise dans la LAPI.

In the past two elections, the Wheat Board has mailed out ballots to over 62,000 permit book holders, even though 18,000 of them account for 80% of the deliveries.
Dans le cadre des deux dernières élections, la Commission du blé a envoyé par courrier des bulletins de vote à plus de 62 000 titulaires de carnets de livraison, bien que seulement 18 000 d'entre eux se chargeaient de 80 p. 100 des livraisons.

Bill C-266 would restrict production and marketing of potatoes to producers holding permit books and would prescribe delivery points and quotas.
Aux termes du projet de loi C-266, qui fixerait les quotas et les points de livraison, seuls les producteurs détenteurs d'un permis de livraison pourraient produire et commercialiser des pommes de terre.