Vertaling van "Delivery point request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivery point request
demande de point de livraison

address of delivery | address to be served | point of mail delivery | point to be served
adresse à desservir | point de distribution | point de remise

point of service delivery [ service delivery point ]
point de prestation de services

delivery point | supply terminals | terminal point
point d'échange

Extended Delivery Point | EDP [Abbr.]
point de livraison avancé | EDP [Abbr.]

event detection point-Request
point de détection d'événement - Demande [ EDP-R | point de détection d'évènement - Demande ]

delivery point
point de contact du soutien [ PCS ]

extended c.i.f. delivery point
point de livraison c.a.f. à terre

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition
comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Unless otherwise agreed by the parties, if a party so requests or if the arbitral tribunal considers it necessary, the expert shall, after delivery of his written or oral report, participate in a hearing where the parties have the opportunity to put questions to him and to present expert witnesses in order to testify on the points at issue.
2. Sauf convention contraire des parties, si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l’expert, après présentation de son rapport écrit ou oral, participe à une audience à laquelle les parties peuvent l’interroger et faire venir en qualité de témoins des experts qui déposent sur les questions litigieuses.

The New Brunswick request involves two delivery points: one via the Hydro-Québec system and the other via a subsea, high-voltage direct cable system.
La demande soumise au Nouveau-Brunswick prévoit deux points de livraison : un par le réseau d'Hydro-Québec et l'autre par un réseau sous-marin de courant continu à haute tension.

In the case of a linked credit agreement, as defined in Article 3 point (n), this period may be reduced to a minimum of three calendar days at the request of the consumer, should the latter wish to take faster delivery of or benefit from the goods or services financed by a credit agreement.
Dans le cas d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 3, point n), ce délai peut être ramené à un minimum de trois jours calendaires, à la demande du consommateur, lorsque ce dernier souhaite bénéficier plus rapidement de la livraison d’un bien ou d’un service financé par un crédit.

Since there are consequences to taking action on rural service delivery, for example, as the Ontario Court of Appeal has pointed out, by taking action that is not responsible, not providing for due diligence, not having the witnesses before us who we have requested, not providing for a deferral means that we are taking a hasty decision that has potentially perverse consequences.
Étant donné qu'il y a des conséquences si l'on agit au niveau de la livraison du courrier en milieu rural, par exemple, comme l'a fait valoir la Cour d'appel de l'Ontario, si l'on agit d'une manière qui n'est pas responsable, si l'on n'agit pas avec la prudence nécessaire et si l'on n'entend pas les témoins que l'on a demandé à entendre, ne pas reporter cette motion, c'est prendre une décision hâtive qui pourrait avoir des conséquences néfastes.

If, in such cases, the foreign vendor indicated his intention of paying the duty at destination (for example, because he regularly makes deliveries to that Member State under duty-paid arrangements) he can opt to be come the excise debtor instead of the consignee, in which case the simplified procedure for distance sales applies (see point 3.6.2.) The combination of centralising guarantees at an excise office and close cooperation between Member States should provide a satisfactory response to traders' legitimate requests for simplification.
Si, dans la dernière situation, le vendeur étranger manifestait l'intention d'acquitter l'accise à destination (par exemple parce qu'il effectue régulièrement des livraisons en régime "droits acquittés" à destination de cet Etat membre) il est prévu qu'il puisse choisir de devenir le redevable en lieu et place du destinataire des produits. Dans ce cas, la procédure simplifiée retenue pour les "ventes à distance" s'applique (voir point 3.6.2.). En l'occurrence, le recours à une garantie centralisée auprès d'un bureau d'accises, associé à une collaboration étroite entre Etats membres, devrait apporter une réponse satisfaisante aux demandes légitimes de simplification exprimées par les opérateurs économiques.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Honourable senators should know that 1,500 delivery partners have requested three months to train their staff at 13,000 points of service before the new program provided in this act opens for business on April 1, 1999.
Les honorables sénateurs devraient savoir que les 1500 partenaires ont demandé un délai de 3 mois pour leur permettre de former leur personnel dans les 13 000 points de service au pays avant que le nouveau programme prévu par la loi n'entre en vigueur le 1er avril 1999.