Traduction de «Delivery to approved collectors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivery to approved collectors
livraison aux collecteurs agréés

approved delivery stick [ approved extender cue ]
tige de lancement approuvée [ appareil d'extension approuvé ]

approved delivery facility
lieu de livraison agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

As regards the question of knowing whether the beneficiary of the aid offers a counterpart (point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities are examining the case of producers who market their milk through deliveries to a collector and that of producers who market their milk directly to consumers, as direct sales.
En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.

September: Visits to the areas concerned by the projects 'Collectors and treatment station at Las Navas del Marqués (Avila)' (CF No 98.11.61.036) and 'Expansion of supply at Las Navas del Marqués (Avila)' (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), which provided all the information required to complete examination of the application to amend the physical object of the first project, approved by Decision C(2002) 3512 of 6 November 2002, and the application for assistance for the second project, approved by Decision C(2002) 4270 of 16 December 2002.
Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du 16.12.2002.

rules on penalties in case it is found that an approved first processor or collector fails to comply with the obligations laid down in this Chapter or with the national provisions adopted on its basis, or where an approved first processor or collector does not accept or facilitate the checks to be performed by the competent authorities;
des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes;

8. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding the approval and control by Member States of first processors and collectors and the publication by Member States of the list of approved first processors and collectors, the indicative aid amount to be set by Member States and the basis of the aid amount.
8. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne l’agrément et le contrôle des premiers transformateurs et des collecteurs par les États membres, ainsi que la publication par les États membres d’une liste des premiers transformateurs et des collecteurs agréés, le montant d’aide indicatif à établir par les États membres et la base du calcul du montant de l’aide.

rules on penalties in case it is found that an approved first processor or collector fails to comply with the obligations laid down in this Chapter or with the national provisions adopted on its basis, or where an approved first processor or collector does not accept or facilitate the checks to be performed by the competent authorities.
des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes.

If the delivery of raw milk is made through one or more collectors, the Member State shall decide which stage of the delivery shall be covered by such a contract between the parties.
Si la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, Les États membres décident quelle étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties.

In the case described in the first subparagraph, the Member State concerned shall also decide that if the delivery of raw milk is made through one or more collectors, each stage of the delivery must be covered by such a contract between the parties.
Dans le cas décrit au premier alinéa, l'État membre concerné décide également que lorsque la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, chaque étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties.

A clear distinction must be made between the applicant's obligations, which end once the total quantity of raw material harvested is delivered, and the obligations, including the requirement concerning securities, incumbent on collectors and first processors, which commence on delivery and end with the final processing of the raw materials into end products.
Il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations, assorties d'un garantie, du collecteur ou du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation finale des matières premières dans les produits finaux.

3. Applicants shall deliver all raw materials harvested to a collector or first processor who shall take delivery of them and ensure that an equivalent quantity of such raw materials is used within the Community for the manufacture of one or more end products intended for non-food purposes as listed in Annex XXIII.
3. Le demandeur livre toute la matière première récoltée soit au collecteur soit au premier transformateur qui la réceptionne et qui garantit l'utilisation dans la Communauté d'une quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d'un ou plusieurs produits finis destinés à des fins non alimentaires visés à l'annexe XXIII.