Traduction de «Demand approval code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

demand approval code
code d'autorisation des demandes

Publication Demand Approval Codes
Codes d'autorisation des demandes de publications

approval code length
longueur de code d'approbation

machine demand code
identificateur du code des instructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners pray that parliament immediately amend the Criminal Code to add mobile digital breath test units to the list of approved instruments under the Criminal Code, that the police be authorized to use passive alcohol sensors in impaired driving enforcement, that the police be authorized to demand a physical co-ordination test from any driver reasonably suspected of drinking, and that this test be admissible in court.
Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel de façon à ajouter les appareils mobiles d'alcootest numérique à la liste des appareils dont l'utilisation est permise par le Code criminel, à autoriser la police à utiliser des appareils de détection passive d'alcoolémie pour les fins d'application des dispositions de la loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies, à autoriser la police à demander à tout conducteur dont il y a raisonnablement lieu de soupçonner qu'il a bu de se soumettre à un test de coordination physique, et à faire en sorte que ce test soit admissible devant les tribunaux.

For approved screening devices under the Criminal Code, the criterion police have to use to make a demand for a subject to blow is lower than that required for a breathalyzer test.
Les policiers appliquent des critères moins stricts pour l'utilisation d'appareils de détection approuvés que pour celle des alcootests.

Under the existing Criminal Code investigative provisions, a peace officer who has reasonable grounds to believe that a person committed a drinking and driving offence within the prior two hours may demand that that person provide a breath sample on an approved instrument or, under certain circumstances, a blood sample to ascertain the concentration of alcohol in the blood.
En vertu des dispositions existantes du Code criminel sur les procédures d'enquête, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction en conduisant un véhicule en état d'ébriété peut lui ordonner de fournir un échantillon d'haleine dans un instrument approuvé ou, dans certaines circonstances, un échantillon de sang afin de déterminer le taux d'alcool présent dans le sang.

20. Calls on the Iranian authorities to give evidence that they are implementing their declared moratorium on stoning, and demands the immediate and strict implementation of the ban on torture as announced, passed by the Iranian Parliament and approved by the Guardian Council; moreover demands that the Islamic Penal Code of Iran be reformed in order to abolish stoning;
20. demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent réellement, comme elles l'ont déclaré, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate et rigoureuse de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, interdiction votée par le parlement iranien et approuvée par le Conseil des gardiens; insiste par ailleurs pour que le code pénal islamique de l'Iran fasse l'objet d'une réforme afin d'abolir la lapidation;

When an evaluation is done by a peace officer at the roadside, if there are obvious signs of impairment or intoxication, the officer has the authority in the Criminal Code to make a demand directly for an approved instrument, in which case the person is placed under arrest, taken back to a testing location and breath tests are conducted.
Au cours de l'évaluation qu'effectue l'agent de la paix au bord de la route, s'il observe des signes manifestes de facultés affaiblies ou d'intoxication, il est autorisé par le Code criminel à exiger l'utilisation d'un dispositif approuvé, auquel cas la personne est mise en état d'arrestation et amenée à un lieu d'administration des analyses de l'haleine pour y subir l'alcotest.

On this point, the Presidency stresses that the assessment of unfair competition must not be restricted to compliance with internationally approved technical standards but must cover all conditions of ship operating and ship ownership, particularly their social and fiscal aspects; (c) encouraging operators and the social partners to draw up a code of good conduct between operators of passenger vessels, in order to encourage Community employment in this sector; (d) endeavouring to ensure the acceptance within international bodies, in particular the IMO, ILO and WTO, of common or concerted positions, as appropriate, reached on the basis of consultation and coordination between the Member States and the Community; (e) demanding substantial commitments from the Community's trading partners with regard to effective market access in every case where it does not exist.
La Présidence souligne, sur ce point, que l'appréciation des concurrences déloyales doit dépasser le respect des normes techniques internationalement reconnues et englober l'ensemble des conditions d'exploitation des navires et d'exercice de l'activité armatoriale, et notamment leurs éléments sociaux et fiscaux ; c) encourager les opérateurs et les partenaires sociaux à élaborer un code de bonne conduite entre les opérateurs de navires à passagers, pour favoriser les emplois communautaires dans ce secteur ; d) faire aboutir au sein des instances internationales et notamment au sein de l'O.M.I., de l'O.I.T. et de l'O.M.C. des positions communes ou concertées, selon le cas, sur la base d'une concertation entre les Etats membres et la Communauté ; e) exiger des partenaires commerciaux de la Communauté des engagements substantiels en matière d'accès effectif au marché, chaque fois qu'il n'existe pas.