Traduction de «Demand for repossession goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Demand for repossession of goods
Demande de reprise de possession de marchandises

repossessed goods
objets repris en possession

Accounting of Sale of Repossessed Goods
État de compte de la vente d'objets saisis

repossession of goods
reprise des biens

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Latvian domestic demand for imported goods remains stronger than the external demand for Latvian goods, thus, the current account deficit has increased to 9.1 per cent of GDP in 2003.
La demande intérieure lettone de produits importés reste plus forte que la demande internationale de produits lettons et le déficit de la balance courante s'est donc accru, passant à 9,1% du PIB en 2003.

Public procurement should be better geared towards creating greater demand for innovative goods and services, and intellectual property rights should be better valorised as outlined in the Innovation Union flagship.
Les marchés publics doivent être davantage axés sur l’accroissement de la demande de biens et de services innovants et les droits de propriété intellectuelle doivent être mieux valorisés, selon la démarche décrite dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation».

In addition, market-based instruments can also boost the markets for environmental services and increase the demand for public goods.
L'emploi d'instruments de type commercial peut également stimuler le marché des services environnementaux et accroître la demande de services collectifs.

demanding payment for goods or services that are of no value to one party to the contract.
l'exigence de paiement pour des produits ou des services sans intérêt pour l'une des parties au contrat,

(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.
(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

(10) A supplier who repossesses goods pursuant to this section is not entitled to be paid for those goods.
(10) Le fournisseur qui se prévaut de son droit de reprise de possession aux termes du présent article n’a plus droit au paiement des marchandises en cause.

Enterprises must become more flexible to respond to sudden changes in demand for their goods and services, adapt to new technologies and be in a position to innovate constantly in order to remain competitive.
Les entreprises doivent gagner en flexibilité pour faire face aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s’adapter aux nouvelles technologies et être en mesure d’innover en permanence de manière à rester compétitives.

The supplier's right to repossession ranks ahead of any other claim in respect of those goods, except a bona fide subsequent purchaser for value without notice of the demand for repossession.
Le droit du fournisseur de reprendre possession des marchandises a préséance sur toute autre réclamation visant ces marchandises, à l'exception du droit d'un acheteur qui les a subséquemment acquises de bonne foi et à titre onéreux, ignorant que le fournisseur avait demandé d'en reprendre possession.