Traduction de «repossession goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repossessed goods
objets repris en possession

Accounting of Sale of Repossessed Goods
État de compte de la vente d'objets saisis

repossession of goods
reprise des biens

Demand for repossession of goods
Demande de reprise de possession de marchandises

concession repossession [ plot repossession ]
reprise de concession [ reprise de lot ]

foreclosure | mortgage possession | mortgage repossession | repossession
saisie | saisie-exécution

goods and services
biens et services [ bien économique ]

carriage of goods [ goods traffic | haulage of goods | Goods(ECLAS) ]
transport de marchandises [ trafic de marchandises ]

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

right of repossession
droit de reprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.
(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

(10) A supplier who repossesses goods pursuant to this section is not entitled to be paid for those goods.
(10) Le fournisseur qui se prévaut de son droit de reprise de possession aux termes du présent article n’a plus droit au paiement des marchandises en cause.

On regional issues, while there has been good progress on refugee return in terms of repossession and reconstruction of housing, a number of foreseen deadlines have not been met.
En ce qui concerne les questions régionales, le retour des réfugiés a bien progressé en termes de restitution et de reconstruction des logements mais plusieurs délais prévus n'ont pas été respectés.

Where there is a consumer credit agreement granted for the acquisition of goods with a right of repossession granted to the creditor, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and ensure there is no unjustified enrichment (Article 7).
En cas de contrat de crédit à la consommation accordé pour l'acquisition de biens prévoyant un droit de reprise pour le prêteur, les États membres doivent impérativement établir les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause (article 7).

Finally, in the area of unpaid suppliers, the issue before the committee was whether some debtors might be using the reorganization provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act to prevent suppliers from repossessing goods that have been supplied but not paid for.
Enfin, en ce qui concerne les fournisseurs qui n'ont pas été payés, le comité s'est demandé si certains débiteurs ne risquaient pas de recourir aux dispositions en matière de réorganisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour empêcher des fournisseurs de récupérer les marchandises livrées, mais non payées.

Whereas, in the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States should lay down the conditions in which goods may be repossessed, particularly if the consumer has not given his consent; whereas the account between the parties should upon repossession be made up in such manner as to ensure that the repossession does not entail any unjustified enrichment;
considérant que, lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de biens, les États membres devraient fixer les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord; que le décompte entre les parties, lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié;

In the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States shall lay down the conditions under which goods may be repossessed, in particular if the consumer has not given his consent.
Lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de bien, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord.

In the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and are to ensure that neither of the parties gains any unjustified enrichment.
Dans le cas d'un crédit consenti en vue de l'acquisition d'un bien, les États membres fixent les conditions de reprise de ce bien et veillent à ne pas permettre un enrichissement injustifié de l'une ou l'autre des parties.