Traduction de «Demonstrably justified in a free and democratic society » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

demonstrably justified in a free and democratic society
dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An infringement of an individual's right to privacy is justifiable if the infringement is reasonable and can be demonstrably justified in a free and democratic society.
(2) Une atteinte au droit d'un individu au respect de sa vie privée est justifiable si elle est raisonnable et si sa justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

The Supreme Court of Canada has stated in several cases that political contributions are a form of protected expression and can only be subject to reasonable limits demonstrably justified in a free and democratic society, which is section 1 of the Charter.
La Cour suprême du Canada a déclaré dans plusieurs de ses décisions que les contributions politiques sont une forme d'expression protégée et qu'elles peuvent uniquement être sujettes à des limites raisonnables dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte.

Such measures must be justified and necessary in a democratic society on public interest grounds, for example to fight terrorism and organised crime.
De telles mesures peuvent être nécessaires et justifiées, dans une société démocratique, par des raisons d’intérêt public comme la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

This can only be achieved in a democratic society, based on respect for human rights and fundamental freedoms, in which the government is not corrupt and is accountable, the parliament is able to reflect the variety of views and interests of its population, civil society is vibrant, the media is free and the justice system is independent.
Cet objectif ne peut être atteint que dans une société démocratique, fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans laquelle le gouvernement n’est pas corrompu et doit rendre des comptes, le parlement est en mesure de refléter la diversité des points de vue et des intérêts de la population, la société civile est dynamique, les médias sont libres et le système judiciaire est indépendant.

It is important to recall that there was no charter of rights at the time of the War Measures Act, that the provisions authorizing preventive detention and the like under the War Measures Act have no parallel under the present legislation; that the rights and freedoms under the charter are not absolute but are subject to reasonable limitations prescribed by law, as can be demonstrably justified in a free and democratic society; and that the supreme court has developed a number of interpretative principles, such as the contextual principle, the internationalist principle and the comparativist principle, to determine whether any limitations are in fact demonstrably justified.
Il importe de rappeler que la Charte des droits et libertés n'existait pas à l'époque de la Loi sur les mesures de guerre; que les dispositions prévoyant la détention préventive et autres dispositions en vertu de la Loi sur les mesures de guerre ne se comparent en rien aux mesures actuelles; que les droits et libertés en vertu de la Charte ne sont pas absolus, mais qu'ils sont sujets à des limites raisonnables, prescrites par la loi, et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique; que la Cour suprême a élaboré un certain nombre de principes interprétatifs tels que le principe contextuel, le principe internationaliste et le principe comparatif afin de déterminer si la justification de certaines limites peut être démontrée.

It thereby embodies ‘the vital importance of combating racial discrimination in all its forms and manifestations’, as underlined by the European Court of Human Rights, which has upheld that it may be necessary in ‘democratic societies to sanction or even prevent all forms of expression which spread, incite, promote or justify hatred based on intolerance’[3].
La décision-cadre incarne donc l'idée avancée par la Cour européenne des droits de l’homme «qu’il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations», qui ajoute que l’on peut juger «nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance»[3].

Given the overriding weight of the objectives pursued, it is justified with regard to the principle of proportionality and the requirement of the protection of personal data to provide for the general publication of the relevant information as it does not go beyond what is necessary in a democratic society and for the prevention of irregularities.
Compte tenu de l’importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et aux fins de la prévention des irrégularités.

Given the overriding weight of the objectives pursued, it is justified with regard to the principle of proportionality and the requirement of the protection of personal data, to provide for the general publication of the relevant information as it does not go beyond what is necessary in a democratic society and for prevention of irregularities.
Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il convient, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, une telle publication n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins de la prévention des irrégularités.

We are all cognizant of the aspect of the Charter that says that all rights are subject to such restrictions as are reasonably and demonstrably justifiable in a free and democratic society.
Nous savons que tous les droits énoncés dans la Charte sont sujets à certaines limites, c'est-à-dire des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.