Vertaling van "Departmental Bank Account Cheque - Firefighters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Departmental Bank Account Cheque - Firefighters
Chèque du compte de banque du ministère - Pompiers

departmental bank account cheque [ DBA cheque ]
chèque de compte bancaire ministériel [ chèque de CBM ]

DBA cheque issue [ departmental bank account cheque issue ]
chèque émis tiré sur CBM [ chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :

(v) for the purpose of funding a departmental bank account established pursuant to Part III of the Cheque Issue Regulations, or
(v) pour financer un compte de banque du ministère établi aux termes de la partie III du Règlement sur l’émission des chèques,

7 (1) The appropriate Minister of a department who is required to make expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available may apply to the Receiver General for the establishment of a departmental bank account in the name of that department or a branch or division of that department.
7 (1) Le ministre compétent d’un ministère dont les opérations exigent que des dépenses soient faites dans des lieux où les services habituels d’émission des chèques du receveur général ne sont pas immédiatement disponibles peut demander au receveur général d’établir un compte bancaire du ministère au nom de celui-ci ou d’une de ses directions ou divisions.

(3) Two signatures are required on any cheque drawn on a departmental bank account for the expenditures referred to in subsection (2), unless, at the request of the appropriate Minister of the department, the Treasury Board authorizes a single signature.
(3) Tout chèque tiré sur un compte bancaire du ministère pour couvrir les dépenses visées au paragraphe (2) porte deux signatures, sauf si le Conseil du Trésor autorise une seule signature à la demande du ministre compétent du ministère.

(b) the number of signatures required on any cheque drawn on the departmental bank account for those expenditures.
b) d’autre part, le nombre de signatures que doit porter tout chèque tiré sur le compte bancaire du ministère pour couvrir ces dépenses.

Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.
L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

The payment shall be executed by the agency's banker, or, as appropriate, a governmental payments office, or the cheque mailed, within five working days of the date of charge to the Sapard bank account.
Le paiement est exécuté par le banquier de l'organisme ou, s'il y a lieu, par un service trésorier du gouvernement, ou bien le chèque est expédié dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'imputation au compte bancaire Sapard.

Whereas the function of fiscal agent exercised by the central banks should not be impeded; whereas, even if clearing by the central banks of cheques issued by third parties for the public sector's account may occasionally involve a credit, Article 104 of the Treaty should not be regarded as prohibiting such operations, provided that they do not result overall in a credit for the public sector;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de caissier de l'État (agent fiscal); que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent pas globalement par un crédit au secteur public;

Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.
Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.

(e) Statements of account and other documents relating to bank accounts and postal cheque accounts, separately for each financial establishment and in chronological order, kept in such a way as to enable the balance to be checked at any time;
e) Les extraits et autres pièces relatives aux comptes bancaires et aux comptes chèques postaux, séparément pour chaque établissement financier et par ordre chronologique, classés de manière à permettre à tout moment la vérification du solde;