The Minister of Citizenship and Immigration, Departmental officials, and the Immigration and Refugee Board appeared before the Committee, but further study of the bill ended when the election was called and the 36 Parliament ended in October 2000; thus, Bill C-31 died on the Order Paper.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, des fonctionnaires de ce ministère et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont comparu devant le Comité, mais l’étude du projet de loi a été interrompue lorsque les élections ont été déclenchées et que la 36 législature a été dissoute en octobre 2000; le projet de loi C-31 est donc mort au Feuilleton.
