Traduction de «Departmental Real Property Information System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Real Property Information System
Système d'information sur les biens immobiliers du Ministère

real property information system
système d'information sur les biens immobiliers [ système d'information des biens immobiliers ]

Real Property Information System Data Dictionary
Système d'information des biens immobiliers Dictionnaire de données

real-time information system | real-time system
système en temps réel

real-time information system
système d'information en temps réel

integrated real-time information system
système intégré d'information en temps réel

electronic property information system
système électronique d'informations foncières [ eGRIS ]

real-time traffic information system | traffic information system
système d'information routière en temps réel | système d'information routière

real-time traveller information system
système de diffusion en temps réel d'information aux voyageurs

system for automated information recording and retrieval and property mapping
système automatisé d'inscription et de recherche de données et de conservation de plans fonciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) ensure the integrity of the system of first nations real property taxation and promote a common approach to first nations real property taxation nationwide, having regard to variations in provincial real property taxation systems;
a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

EUROVOC descriptor: credit guarantee mortgage consumer information real property consumer credit real estate credit residence financial solvency foreign currency
Descripteur EUROVOC: garantie de crédit hypothèque information du consommateur propriété immobilière crédit à la consommation crédit immobilier résidence solvabilité financière devise

(b) ensure that the real property taxation systems of first nations reconcile the interests of taxpayers with the responsibilities of chiefs and councils to govern the affairs of first nations;
b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

4. The information regarding the financial situation of the client or potential client shall include, where relevant, information on the source and extent of his regular income, his assets, including liquid assets, investments and real property, and his regular financial commitments.
4. Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la source et l'importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers normaux.

If you don't have a real property tax system, which is really by most standards the most accountable form of taxation, and a property regime—those are the two pillars—you can't provide infrastructure as a government; you're not going to have businesses, schools, proper roads, etc.
Sans fiscalité foncière, qui est reconnue par la plupart des normes comme étant la forme la plus équitable d'imposition, ni régime des biens — il s'agit là des deux piliers —, le gouvernement ne peut pas de fournir des infrastructures; il n'y aura pas de création d'entreprises, de construction d'écoles, de routes adéquates, etc.

Only contracts for the conveyance of interests in real property should be excluded from the scope of the rules on information and withdrawal rights applicable to distance and off-premises contracts.
Seuls les contrats concernant la cession de droits sur des biens immobiliers doivent être exclus du champ d'application des règles d'information et de rétractation applicables aux contrats à distance et hors établissement.

Once these institutions are in place, first nations will have many of the powers long enjoyed by municipal governments, including the ability to borrow money at competitive rates, to develop effective real property tax systems and to protect the interests of their ratepayers.
Une fois ces institutions en place, les premières nations seront dotées d'un grand nombre des pouvoirs dont jouissent depuis longtemps les gouvernements municipaux, y compris la capacité de contracter des emprunts à des taux d'intérêt concurrentiels, d'établir des systèmes efficaces d'imposition foncière et de protéger les intérêts de leurs contribuables.

3. The information regarding the financial situation of the client or potential client shall include, where relevant, information on the source and extent of his regular income, his assets, including liquid assets, investments and real property, and his regular financial commitments.
3. Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel doivent inclure des informations pertinentes portant sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers réguliers.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

It is a considered response to the need to reconcile the interests of the first nations and their real property taxpayers, to ensure the continuance of reasonable tax rates, to respect the need for a reasonable degree of autonomy for first nations governments, and to ensure the maintenance of certainty, fairness, and stability for first nations real property tax systems.
On estime que c'est une réponse à la nécessité de concilier les intérêts des Premières nations et de leurs contribuables qui paient des impôts fonciers, d'assurer le maintien de taux d'imposition raisonnables, de tenir compte du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin de disposer d'un degré raisonnable d'autonomie et, enfin, de favoriser constamment la certitude, l'équité et la stabilité des régimes d'impôt foncier des Premières nations.