Traduction de «Departmental TDIS User Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental TDIS User Committee [ TDIS Departmental User Committee ]
Comité interministériel des utilisateurs de SIFP [ Comité des utilisateurs du SIFP dans les organismes centraux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2012, a departmental official from Citizenship and Immigration Canada appearing before the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration stated that exempting fees under the Citizenship Act from the User Fees Act would allow for a more flexible approach to establishing fees.
En 2012, un haut fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada a déclaré devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes que le fait de soustraire à la Loi sur les frais d’utilisation les frais imposés aux termes de la Loi sur la citoyenneté (LC) permettrait de les fixer avec plus de flexibilité.

This overlooks that standing committees currently have the power to examine user charges in their departmental portfolios and call on ministers to provide information.
Cela ne tient pas compte du fait que les comités permanents ont déjà le pouvoir d'examiner les frais d'utilisation imposés dans leur portefeuille ministériel et d'obtenir des renseignements des ministres.