Traduction de «Departmental fire insurance fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

departmental fire insurance fund
caisse départementale des incendiés

fire mutual [ fire insurance fund ]
caisse d'assurance contre l'incendie

Fire Insurance Reserve Fund Act
Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, maybe for Conservatives, spending more than half a million dollars to create one single job adds up, but it does not for the employers and employees who actually pay into the employment insurance fund, and it may even encourage some employers to fire employees.
Peut-être pensent-ils qu'il s'agit d'une mesure sensée, mais les employeurs et les employés, ceux qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi, ne sont pas du même avis. Cette mesure pourrait même inciter des employeurs à congédier des employés.

The departmental officials gave us analysis that showed that by 2014, the expenditures from this fund would exceed the revenue going into the fund, and the shortfall would have to be picked up by the Employment Insurance fund, which means that regular contributors to EI would be subsidizing the self-employed people for their special benefits.
Les fonctionnaires du ministère nous ont donné une analyse révélant que, d'ici 2014, les dépenses liées à ce fonds vont excéder les recettes. Ce déficit serait donc compensé grâce au Compte d'assurance-emploi, ce qui signifie que les cotisants à l'assurance-emploi habituels subventionneraient les prestations particulières des travailleurs autonomes.

We are also in favour of setting up a public farmers’ insurance fund financed by the Community which would enable farmers to be paid a minimum income in the event of natural disasters such as drought, storms, hail, fire, epizootic diseases, etc.
Nous sommes également pour la mise en place d'un fonds public de garantie financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophes naturelles, telles que la sécheresse, les tempêtes, la grêle, les incendies, les maladies épizootiques, etc.

5. Considers that steps should be taken towards setting up a public farmers' insurance fund financed by the Community, which would enable farmers to be paid a minimum income in the event of natural disasters such as drought, storms, hail and fire;
5. juge nécessaire d'instituer une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires et permettant de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophe publique comme la sécheresse, les tempêtes, la grêle et les incendies;

Practical measures are therefore urgently required to support Portuguese farmers, such as those measures provided for in the resolution, or, as we proposed, the creation of a public farmers’ insurance fund, financed by the Community, which will enable farmers to be paid a minimum income in the event of a disaster, such as drought or fire; financial support to offset the increased costs and the drop in agricultural production; temporary exemption from social security contributions, with no loss of rights, for full-time farmers with an income of less than 12 Economic Size Units (ESUs) and the extension of interest-free loans for two years.
Des mesures concrètes sont donc nécessaires de toute urgence pour soutenir les agriculteurs portugais, telles que les mesures prévues dans la résolution ou, comme nous l’avons proposé, la création d’un fonds d’assurance agricole publique, financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophe, telle que la sécheresse ou les incendies; un soutien financier pour compenser l’augmentation des coûts et la chute de la production agricole; une exemption provisoire des cotisations de sécurité sociale, sans perte de droits, pour les agriculteurs à plein temps dont le revenu est inférieur à 12 UDE et la prorogation de crédits sans intérêt pendant deux ans.

8. Takes note of the Commission’s Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005) 74), and urges the Commission and the Council to speedily follow up the communication by ensuring that an effective European-wide protection system is put in place as quickly as possible to protect European farmers from hazards and crises such as those occurring in Portugal and Spain as a result of the present drought and forest fires; considers that a public farming insurance scheme, funded by the EU, should be set up in order to guarantee farmers a minimum income in situations of public calamity, such as droughts, fires and floods;
8. prend acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005) 74), et invite instamment la Commission ainsi que le Conseil à y donner suite promptement en veillant à la mise en place aussi rapide que possible au niveau européen d'un système efficace de protection destiné à prémunir les agriculteurs européens contre les risques et les crises que connaissent actuellement le Portugal et l'Espagne du fait de la sécheresse et des feux de forêts; juge nécessaire la mise en place d'un système public d'assurance agricole, financé par l'Union européenne, afin d'assurer aux agriculteurs un revenu minimum dans les situations de calamité publique, telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations;

4. Welcomes the Commission's Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005)0074), and encourages the Commission and Council to take urgent action in response to it so as to establish, as swiftly as possible, an effective Community protection system to safeguard European farmers against risks and crises such as those resulting from the current drought in Portugal; believes it is necessary to introduce a public form of agricultural insurance, financed from Community funds, so as to guarantee a minimum income for farmers in cases of public disasters such as drought and fires;
4. félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'encourage ainsi que le Conseil, à lui donner suite de toute urgence, de sorte que soit institué aussi rapidement que possible un système de protection efficace à l'échelle communautaire, pour défendre les agriculteurs européens contre les risques et les crises comme celles qui découlent de la situation actuelle de sécheresse au Portugal; estime qu'il est nécessaire d'avancer sur la voie de la création d'une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires, qui permettra de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles telles que sécheresse et incendies;

The funds utilised for the payment of performance pay are provided within existing departmental reference levels and hence were not funded from cuts to other programs such as the Employment Insurance Fund.
Les fonds qui ont servi au paiement des primes de rémunération au rendement proviennent des niveaux de référence ministériels existants; ils ne sont pas obtenus par la réduction d'autres programmes comme le fonds de l'assurance-emploi.

The first measure would be to plan the use of the surplus in the employment insurance fund because, right now, this surplus is used to hide the deficit (1255) Because the federal government did not have enough discipline to cut departmental spending significantly, it is using the surplus in the employment insurance fund to mask that reality.
Le premier moyen qu'on pourrait mettre de l'avant est d'avoir des projets d'utilisation du surplus de la caisse d'assurance-emploi parce que, présentement, on se sert des fonds de cette caisse pour masquer le déficit (1255) Comme le gouvernement fédéral n'était pas capable de couper vraiment les dépenses dans chacun des ministères, comme on n'a pas réussi à avoir la discipline nécessaire pour le faire, on se sert du surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour masquer cette réalité.

As far back as the 1995 budget, the government was announcing its intention to reduce its overall expenditures, with a $4.5 billion cut in social transfers to the provinces, and that has been fully accomplished; siphoning off $5 billion from the unemployment insurance fund to reduce the deficit, and that has fully accomplished; a $10 billion reduction in departmental expenditures, but that has not been accomplished.
Le gouvernement nous avisait, dès le budget 1995, qu'il entendait réduire l'ensemble de ses dépenses en nous annonçant une réduction de 4,5 milliards de dollars dans les transferts sociaux aux provinces, ce qui s'est réalisé intégralement; une ponction de cinq milliards à la caisse de l'assurance-chômage utilisée à la réduction du déficit, ce qui s'est réalisé intégralement; une réduction de dix milliards dans les dépenses des ministères, ce qui ne s'est pas réalisé.