Vertaling van "Deportation and Appeal Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deportation and Appeal Section
Section des expulsions et des appels

Deportation and Appeals Unit
Sous-section de l'expulsion et des appels

Appeals Section
Section des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I gather a typical tribunal would have a civil servant front end, a back-up appeal section with commissioners, and it would be backed up by a Federal Court appeals section.
Je suppose qu'on aurait normalement un tribunal avec des fonctionnaires en première ligne, puis une section d'appel avec des commissaires, le tout étant appuyé par une section d'appel de la Cour fédérale.

With respect to deportation and appeals, people have been convicted and they have appealed.
Pour ce qui est de l'expulsion et des appels, des gens ont été condamnés et ils ont interjeté appel devant les tribunaux.

A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;
A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

Section 110 deals with the appeal, section 111 with the refugee appeal division decision, and section 171, the proceedings of the refugee appeal division.
L'article 110 porte sur l'appel, l'article 111 sur la décision de la Section d'appel des réfugiés et l'article 171 sur la procédure concernant la Section d'appel des réfugiés.

Just as they did in Belarus, the Soviets soon planned the deportation of the leading sections of society in the Baltic States, and the first mass deportations took place during the night of 13 to 14 June.
Comme pour la Biélorussie, les Soviétiques ont rapidement programmé la déportation des classes dirigeantes de la société balte, et les premières déportations massives ont eu lieu dans la nuit du 13 au 14 juin.

Does the fact that there are only three industrialized nations, including Canada, with no refugee appeal section not show the minister that tabling his regulations is not nearly enough and that, until an appeal section is created, refugees will be deprived of their rights?
Le fait qu'il n'y ait que trois pays industrialisés, dont le Canada, qui n'ont pas de section d'appel pour les réfugiés ne démontre-t-il pas au ministre que le dépôt de ses règlements, c'est loin d'être suffisant, et qu'en attendant que la section d'appel soit mise sur pied, les réfugiés seront privés de leurs droits?

1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgements of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.
1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal.

The third is the Immigration Appeal Division. Its mandate is to make determinations in respect of family sponsorship appeals, appeals by permanent residents facing deportation and appeals related to the loss of permanent status.
Il y a enfin la Section d'appel de l'immigration, qui entend des appels de refus de demandes de parrainage, des appels de mesures de renvoi interjetés par des résidents permanents et des appels concernant la perte du statut de résident permanent.