Vertaling van "Deposit according to §4 contractual conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deposit according to §4 contractual conditions
dépôt selon §4 conditions contractuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concept of "unavailable deposits" is clearly defined as meaning a “deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto”.
La notion de «dépôts disponibles» est clairement définie comme désignant un «dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables».

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit.
Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

(3)‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:
3)«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

‘unavailable deposit’ means a deposit that is due and payable but that has not been paid by a credit institution under the legal or contractual conditions applicable thereto, where either:
«dépôt indisponible», un dépôt qui est échu et exigible mais qui n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

(e)3'. unavailable deposit' shall means a deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto, where either:
3)e) «dépôt indisponible»: un dépôt qui est échu et exigible et n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

6 (1) For the purpose of paragraph 36(4)(b) of the Act, the owner or operator of a wastewater system may — during a given calendar year, quarter or month, determined in accordance with subsection (2) — deposit or permit the deposit of effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the system’s final discharge point in any water or place referred to in subsection 36(3) of the Act if the effluent is not acutely lethal as determined in accordance with section 15 and if — during the previous calendar year, previous quarter or previous month, determined in accordance with subsection (2) — the effluent met the following conditions:
6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination effectuée conformément à l’article 15, et si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas prévu au paragraphe (2), l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

72.01 (1) Except in accordance with the conditions of a licence or as authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(n), no person shall, subject to subsection (2), deposit or permit the deposit of waste in a federal area
72.01 (1) Sauf autorisation par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)n) ou aux conditions prévues dans un permis d’utilisation des eaux, il est interdit, sous réserve du paragraphe (2), dans une zone fédérale, de déposer des déchets — ou d’en permettre le dépôt — dans des eaux d’une zone de gestion des eaux ainsi qu’en tout autre endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre ces eaux.

Accordingly, the prohibition, in the case of persons or undertakings that are not credit institutions, on carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public, which is laid down in Article 3 of Directive 89/646, must be interpreted in such a way as to apply to financial instruments in which the requirement of repayability derives from a contractual provision.
Il s'ensuit que l'interdiction, pour les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, de recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public à titre professionnel, établie par l'article 3 de la directive 89/646, doit être interprétée de manière à s'appliquer aux instruments financiers dont le caractère remboursable découle d'une disposition contractuelle.