Traduction de «Deposit on transfer account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit on giro account | deposit on transfer account | giro deposit
dépôt de virement | dépôt sur compte giro

deposit on a transfer account
dépôt sur compte giro

create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts
ouvrir un compte bancaire

deposit and trust accounts
comptes de dépôt et en fiducie

current transfers account
compte des transferts courants

change in net worth due to saving and capital transfers account
compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

giro account [ giro transfer account ]
compte giro [ compte de virements giro ]

income transfer account | income redirection account
compte de transfert de revenus de placement

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

transfer account
compte de virement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The protections specified in paragraph 1 shall not apply where only property, rights and liabilities that relate to deposits are transferred or not transferred, terminated or modified.
Les protections visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque seuls des actifs, droits et engagements liés à des dépôts sont ou non transférés, résiliés ou modifiés.

6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.
6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.

[Only where applicable:] However, deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, are aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit of EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR].
[Uniquement s’il y a lieu:] Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro], regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

Member States may provide that deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, may be aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit provided for in Article 6(1).
Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul de la limite prévue à l’article 6, paragraphe 1, les dépôts effectués sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent être regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

3. Points out that that year-end deposits in bank accounts totalling EUR 15 300 000 still represents a breach of the budgetary principle of equilibrium; acknowledges that the progress has been positive with deposits in bank accounts representing EUR 57 200 000 at the end of 2010 and EUR 86 800 000 at the end of 2009; calls on the Joint Undertaking to continue to implement concrete measures to attain budget equilibrium;
3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

3. Points out that year-end deposits in bank accounts totalling EUR 15 300 000 still represent a breach of the budgetary principle of equilibrium; acknowledges that the progress has been positive with deposits in bank accounts representing EUR 57 200 000 at the end of 2010 and EUR 86 800 000 at the end of 2009; calls on the Joint Undertaking to continue to implement concrete measures to attain budget equilibrium;
3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

Member States may provide that deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, may be aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit provided for in Article 5(1).
Les États membres peuvent prévoir que les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul de la limite prévue à l'article 5, paragraphe 1, être regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.

Step 2: This initial deposit, after 24 hours, leaves country A for another country B. The transfer is made in a bank account in country B controlled by another associate of the first dealer (never deposit or transfer money to the same name).
2e étape: Après 24 heures, le dépôt initial quitte le pays A pour un pays B, le virement étant effectué sur un compte bancaire contrôlé par un complice du premier trafiquant (l'auteur du dépôt et le destinataire du virement sont toujours des personnes différentes).

ii) the 'supply of money' of country B will be changed when the deposit is transferred, via the use of electronic-payment systems, to an account in the name of a company;
ii) les disponibilités monétaire du pays B sont modifiées lorsque l'argent est transféré, par le biais des systèmes de paiement électronique, à un compte au nom d'une entreprise;