Vertaling van "Deprive a person their right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deprive a person of their right
priver une personne de son droit

Young Offenders' Act - Waiver of Right to Consult a Person
Loi sur les jeunes contrevenants - Renonciation au droit de consulter une personne

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.
les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.

I believe that that is contrary to what Professor Mullan says in his report, that is, that before you deprive someone of their right, that person has to have the capacity to plead their case for not having their right suspended.
Je crois que cela va à l'encontre de du rapport de M. Mullan, qui dit qu'avant de retirer un droit à une personne, celle-ci doit avoir la possibilité de plaider sa cause pour éviter que ce droit ne lui soit refusé.

I'll mention three things, because they're the essence of the bill. My bill would guarantee every person the right to enjoyment of their property; the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing and paid fair, timely, and impartially fixed compensation; and thirdly, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.
Je vais mentionner trois choses qui sont l'essence de mon projet de loi, lequel garantirait à chacun le droit à la jouissance de ses biens; le droit de ne pas être privé de ses biens sans avoir la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale, sans être adéquatement indemnisé de sa perte, sans que le montant de l'indemnité ne soit établi de manière impartiale et payé dans un délai raisonnable après la dépossession du bien; et troisièmement, le droit de s'adresser à un tribunal en cas de négation de ses droits.

i) A Conservative Government will seek the agreement of the provinces to amend the Constitution to include this right, as well as guarantee that no person shall be deprived of their just right without the due process of law and full, just and timely compensation.
i) Un gouvernement conservateur demandera l'accord des provinces afin de modifier la Constitution pour y inclure ces droits, de même que la garantie que personne ne se voit privé de ces droits sans l'application régulière de la loi et une indemnisation complète, juste et opportune.

A Conservative government would seek the agreement of the provinces to amend the Constitution to include property rights as well as guarantee that no person should be deprived of their just right without the due process of law and full just and timely compensation.
Un gouvernement conservateur essaierait d'obtenir l'accord des provinces pour modifier la Constitution de manière à y inclure le droit de propriété, afin qu'aucune personne ne se voie refuser l'exercice de ses justes droits sans une application régulière préalable de la loi et une indemnisation entière et opportune.

The social construct, and the social contract of Canada today, as a matter of fact, even guarantees that the nature of one's relationship with another person cannot be used to deprive them of their rights, be it their rights in the workplace, where they live, or where they invest.and I do get somewhat upset when people characterize this debate as people trying to force, or steal, or impose their rights on the other side of this debate, one upon the other.
Le tissu social, et le contrat social du Canada aujourd'hui, de fait, garantit même que la nature d'une relation avec une autre personne ne peut servir à la priver de ses droits, que ce soit ses droits au travail, où elle vit ou où elle investit.et je suis quelque peu perturbé lorsque des gens caractérisent ce débat comme celui de gens qui essaient de forcer, ou de voler, ou même d'imposer leurs droits aux défenseurs de points de vue opposés dans ce débat, de s'imposer les uns aux autres.

National governments may take action to prevent the misuse of insolvency proceedings to deprive employees of their rights.
Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.