Vertaling van "Derived tax and benefit system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derived tax and benefit system
régime de prélèvements et de prestations dérivé | système de taxation et de prestations dérivé

tax and benefit system | tax and social security system
système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal

individualised tax and benefit system
système de taxation et de prestations individualisé

tax and benefits administration system
système d'administration des impôts et des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The distributional impacts of changes in tax and benefit systems over latest years varied substantially across countries[17] Depending on their design, changes in tax and benefit systems impacted differently on high and low-income households.
Les effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).

continually review the incentives and disincentives resulting from tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and a significant reduction in high marginal effective tax rates, in particular for those with low incomes, while ensuring adequate levels of social protection,
revoir en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes socio-fiscaux, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

continual review of the incentives and disincentives resulting from the tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and a significant reduction of high marginal effective tax rates, notably for those with low incomes, whilst ensuring adequate levels of social protection,
adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people, women, young people and older people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance through judicious and diversified career choices, inter alia towards the new employment opportunities in the care and environmental protection sectors, and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social security (Integrated guideline No 18).
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées, des femmes, des jeunes et des personnes âgées, au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation par un choix professionnel judicieux et diversifié, entre autres vers les nouveaux gisements d'emplois dans le secteur des soins aux personnes dépendantes et de la protection de l'environnement, et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de sécurité sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).

Member States will develop and implement a broad policy mix to eliminate undeclared work, which combines simplification of the business environment, removing disincentives and, with due account being taken of the maintenance of the social security system, providing appropriate incentives in the tax and benefits system, the development of a specific status for jobs which are difficult to cover within the normal system, such as domestic service, improved law enforcement capacity and the application of sanctions.
Les États membres mettront au point et appliqueront une vaste combinaison de mesures afin d'éliminer le travail non déclaré, en associant une simplification de l'environnement professionnel à la suppression des effets dissuasifs et, en prenant en compte le maintien des systèmes de sécurité sociale, à l'offre d'incitations appropriées dans les systèmes d'imposition et d'indemnisation, à la mise en place d'un statut spécifique pour les activités qui peuvent difficilement être intégrées dans le circuit régulier en place, telles que le travail ménager, à une meilleure capacité à faire respecter la législation et à l'application de sanctions.

Tax and benefit systems should be reformed, for example, by reducing excessively high rates of tax for those on low incomes.
Les systèmes de prélèvement et de prestations doivent être modifiés, notamment en réduisant l’imposition trop élevée appliquée aux faibles revenus.

Economic (pensions, tax and benefit systems, portability of acquired rights, wages) e.g. pensions are commonly not portable from one Member State to another; tax relief is usually not available for contributions to pension institutions located in another Member State; unemployment insurance schemes sometimes reduce incentives to seek work; health insurance entitlements built up in one Member State typically cannot be transferred to another; wage and salary levels for the same occupation sometimes vary markedly from one Member State to another.
- Obstacles économiques (régimes de pension, systèmes sociaux et fiscaux, transférabilité des droits, salaires) – les pensions ne sont généralement pas transférables d'un État membre à un autre; le travailleur ne peut généralement pas bénéficier des avantages fiscaux pour les primes de pension payées à des organismes de pension situés dans un autre État membre; les systèmes d'allocation de chômage réduisent parfois les incitations à rechercher un emploi; les droits à l'assurance maladie acquis dans un État membre ne peuvent généralement pas être transférés dans un autre État; les niveaux de salaire et de rémunération pour le même emploi varient parfois très fortement d'un État membre à un autre.