Vertaling van "Design directive drawing for civil works " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

design directive drawing for civil works
plan-guide de génie civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall ensure that every network operator performing directly or indirectly civil works, either fully or partially financed by public means, meets any reasonable request to coordinate civil works on transparent and non-discriminatory terms, made by undertakings providing or authorised to provide public communications networks with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau effectuant directement ou indirectement des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics fasse droit à toute demande raisonnable de coordination, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, des travaux de génie civil émanant d'entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

In the case of civil works not financed by public means, this Directive should be without prejudice for the stakeholders to conclude civil works coordination agreements according to their own investment and business plans and their preferred timing.
Lorsque les travaux de génie civil ne sont pas financés par des fonds publics, la présente directive devrait être sans préjudice de la faculté des parties intéressées de conclure des accords de coordination des travaux de génie civil en fonction de leurs propres projets d'investissements et plans d'affaires et du calendrier qu'ils souhaitent suivre.

While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected, timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.
Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.

2a. This Directive shall also apply to works that constitute an integral or embedded part of works referred to in paragraph 2, including fine art, photographs, illustrations, designs, architecture, sketches of these works and other works.
2 bis. La présente directive s'applique également aux œuvres qui font partie intégrante d'œuvres visées au paragraphe 2, ou qui y sont incorporées, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de telles œuvres et d'autres œuvres.

The delivery of goods and the provision of services for remuneration to which this Directive applies should also include the design and execution of public works and building and civil engineering works.
Il convient d’inclure également, parmi la fourniture de marchandises ou la prestation de services contre rémunération auxquelles la présente directive s’applique, la conception et l’exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.

9. Draws attention to the role of the Commission's Monitoring and Information Centre (MIC) in facilitating disaster relief coordination under the Civil Protection Mechanism and highlights the need for close cooperation between the centre and the EEAS to be ensured by the Vice-President/High Representative in her capacity as Vice-President of the Commission; calls for improved coordination and faster deployment of military assets in the context of disaster relief, in particular air transport capabilities, based on the lessons learned in Haiti and while respecting the primarily civilian nature of disaster relief operations; reiterates its call for further improvement of the Civil Protection Mechanism to establish a voluntary pool of Member States' assets on stand-by for immediate deployment in disaster response operations; suggests that these assets be coordinated and deployed under the designation of an EU Civil Protection Force to increase the visibility of EU action; recalls at the same time the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures;
9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;

9. Draws attention to the role of the Commission's Monitoring and Information Centre (MIC) in facilitating disaster relief coordination under the Civil Protection Mechanism and highlights the need for close cooperation between the centre and the EEAS to be ensured by the Vice-President/High Representative in her capacity as Vice-President of the Commission; calls for improved coordination and faster deployment of military assets in the context of disaster relief, in particular air transport capabilities, based on the lessons learned in Haiti and while respecting the primarily civilian nature of disaster relief operations; reiterates its call for further improvement of the Civil Protection Mechanism to establish a voluntary pool of Member States’ assets on stand-by for immediate deployment in disaster response operations; suggests that these assets be coordinated and deployed under the designation of an EU Civil Protection Force to increase the visibility of EU action; recalls at the same time the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures;
9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;

2. The Committee, following the procedure laid down in Article 21(2), shall draw up a work programme observing the order of priority referred to in paragraph 1 and that of the other tasks entrusted to it by this Directive.
2. Le comité, suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, se dote d'un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué ci-dessus au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.