Council Decision 2006/957/EC of 18 December 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of an amendment to the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters [COM(2006) 338 final - Official Journal L 386 of 29.12.2006].
Décision 2006/957/CE du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [Journal officiel L 386 du 29.12.2006].