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Designated political activities representative

Traduction de «Designated political activities representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
designated political activities representative

représentant désigné en matière d'activités politiques [ représentante désignée en matière d'activités politiques ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) it disburses income to a registered charity that the Minister has designated in writing as a charity associated with it, other than income disbursed by way of a gift the making of which is a political activity.

c) soit elle verse de son revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance qui lui est associé, sauf s’il s’agit de revenu versé au moyen d’un don qui constitue une activité politique.


58 (1) Subject to subsection (2), the Commissioner and all members holding any of the following ranks, officer equivalent level designations, or positions, namely, deputy commissioner, assistant commissioner or chief superintendent, commanding officer, director general or criminal operations officer, shall not participate in political activities.

58 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire et les membres des grades de sous-commissaire, commissaire adjoint ou surintendant principal, ou les membres de niveaux désignés équivalant à ces grades, et les membres exerçant les fonctions de commandant, directeur général ou agent de la police criminelle ne peuvent se livrer à des activités politiques.


This provision prevents a member engaged in authorized political activities from representing or allowing his agent to represent the members' opinions or comments on political matters as being those of the Government of Canada, the force or the province, region or municipality to which the force provides policing services.

Cette disposition interdit au membre qui se livre à des activités politiques autorisées de présenter ou de permettre à son mandataire de présenter ses opinions ou observations sur des questions politiques comme étant celles du gouvernement du Canada, de la Gendarmerie ou d'une province, d'une région ou d'une municipalité à laquelle la Gendarmerie fournit des services de police.


9. Regrets the decision taken by the EU High Representative to terminate the mandate of the EU’s Special Representative for Sudan/South Sudan, given the severe political unrest in Sudan and the armed conflicts; considers that without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be left on the sidelines of international negotiations and efforts; calls, therefore, on the High Representative to reverse t ...[+++]

9. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; estime qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internati ...[+++]


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9. Regrets the decision taken by the EU High Representative to terminate the mandate of the EU’s Special Representative for Sudan/South Sudan, given the severe political unrest in Sudan and the armed conflicts; considers that, without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be left on the sidelines of international negotiations and efforts; calls, therefore, on the High Representative to reverse ...[+++]

9. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; estime qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan et le Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions ...[+++]


17. Regrets the decision taken by the EU High Representative to terminate the mandate of the EU Special Representative for Sudan/South Sudan, given the severe political unrest in Sudan and armed conflicts during which Sudanese forces and government-sponsored militias continue to engage in war crimes with impunity; considers that without a designated EU Specia ...[+++]

17. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République d ...[+++]


17. Regrets the decision taken by the EU High Representative to terminate the mandate of the EU Special Representative for Sudan/South Sudan, given the severe political unrest in Sudan and armed conflicts during which Sudanese forces and government-sponsored militias continue to engage in war crimes with impunity; considers that without a designated EU Specia ...[+++]

17. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République d ...[+++]


Whether we are talking about electoral law, the Elections Act, the legal status of political parties, funding campaigns or political activities, I think one of the objectives of a democratic society has to be the following: all the parties, which represent the entire population by expressing divergent viewpoints, must be able, in an adult manner, to agree on the democratic process, whether in reference to parliamentary democracy or ...[+++]

Qu'il s'agisse du droit électoral, de la Loi électorale proprement dite, de la question du statut juridique des partis politiques, du financement des campagnes électorales ou des activités politiques, je pense qu'un des objectifs qu'une société démocratique doit se donner est celui-ci: l'ensemble des partis, qui représentent l'ensemble de la population, en véhiculant les divergences de vue, doit pouvoir, de façon adulte, s'entendre ...[+++]


Since then, the PKK has declared a ceasefire and Turkey has started its long programme of political reform. In particular the revision of Article 69 seems to be designed to expand the scope of party political activity within the political system.

Depuis, le PKK a instauré un cessez-le-feu et la Turquie a entamé sa longue réforme politique, qui prévoit plus particulièrement la révision de l’article 69 visant à étendre le champ de l’activité politique des partis au sein du système politique.


The law was not designed to limit the right to association of Canadians and limit the right of Canadians to get together for purposes of political activity (1810 ) I would suggest that it is very important that we not limit the right of Canadians, not make it more difficult, not put onerous requirements on Canadians who want to participate in the political process.

La loi n'avait pas été faite pour restreindre le droit d'association des Canadiens ni pour limiter leur droit de se regrouper en vue d'activités politiques (1810) Il est important de ne pas restreindre les droits des Canadiens désireux de participer au processus politique, de ne pas leur rendre la vie plus difficile et de ne pas leur imposer des exigences trop lourdes.




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Date index: 2023-09-12
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