Traduction de «Designation a State under the PCT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designation of a State under the PCT
désignation d'un État selon le PCT

election of States under the PCT
élection d'États selon le PCT

designation of a State under the TRT
désignation d'un État selon le TRT

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT
règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the air carrier is established, in the territory of the designating Member State, under the EU Treaties and has a valid Operating Licence in accordance with the law of the Union; and
que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; et

the air carrier is not established, in the territory of the designating Member State, under the EU Treaties or does not have a valid Operating Licence in accordance with the law of the Union; or
le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; ou

In addition access should only be allowed when comparisons with the national databases of the Member State, with the Automated Fingerprint Databases of other Member States under the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime have returned negative results.
En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases de données nationales des États membres, avec les systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales d'autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ont abouti à un résultat négatif.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

5. The Commission shall regularly and at least every two years compile a report on the application of this Regulation and shall integrate it with the information already available in the context of the European pollutant emission register (EPER) or any other programme and with the information provided by the Member States under paragraphs 1, 2 and 3 to form a synthesis report. This report shall include information provided by the Member States on technical assistance to developing countries.
5. La Commission établit régulièrement, tous les deux ans au minimum, un rapport sur l'application du présent règlement et le combine avec les informations déjà disponibles dans le cadre du REPE (Registre européen des émissions de polluants) ou de tout autre programme ainsi qu'avec les informations transmises par les États membres en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour constituer un rapport de synthèse contenant les informations transmises par les États membres sur l'assistance technique aux pays en développement.

N. The Charter does not limit the competences of Member States under the Treaties. It is not a substitute for the fundamental rights regimes of Member States, but a complement to them;
N. la Charte ne limite pas les compétences des États membres prévues par les traités; elle ne se substitue pas au régime des États membres en matière de droits de l'homme, mais elle en constitue un complément;

(a) the air carrier is established, in the territory of the designating Member State, under the EU Treaties and has a valid Operating Licence in accordance with the law of the Union; and
a) que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; et

(a) the air carrier is not established, in the territory of the designating Member State, under the EU Treaties or does not have a valid Operating Licence in accordance with the law of the Union; or
a) le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union; ou

(4a) As regards the protection of personal data, and as an adjunct to this Decision, there is a need to adopt a legally binding instrument designed to provide, under the third pillar, a level of protection equivalent to that afforded under the first pillar by European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data( ) . ______________
(4 bis) En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et, en complément de cette décision, il s'avère nécessaire d'adopter un instrument juridiquement contraignant visant à assurer dans le troisième pilier un niveau de garantie équivalent à celui assuré dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.1 ____________________ 1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the relevant departments and judicial authorities in the host State. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understanding of the legal systems and legal data bases of the States concerned and to further relations between the legal professions in each of those States.
Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États