Traduction de «Designation criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designation criteria [ designation criterion ]
critère d'agrément

design criteria
critères d'exécution

design criteria
critères de dimensionnement

Design criteria and construction parameters for collective protection (COLPRO) facilities on land
Critères nominaux et paramètres de construction pour les installations de protection collective (COLPRO) à terre

Aircraft cargo compartment design criteria for fixed wing aircraft
Critères de conception des compartiments de cargaison pour les aéronefs à voilure fixe

design criteria
critère de conception

award criteria | contract award criteria | criteria for the award of the contract
critères d'attribution | critères d'attribution du marché

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

criteria of purity | purity criteria
exigences de pureté (1) | critères de pureté (2)

criteria for judgement
critères d'appréciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.1. Identify the objective of the report, i.e. to set out the results of the assessment of the compliance of the managing authority and the certifying authority with the designation criteria relating to internal control environment, risk management, management and control activities and monitoring set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014, in order to express an opinion on their compliance with the designation criteria.
1.1. Déterminer l'objectif du rapport, c'est-à-dire indiquer les résultats de l'évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, afin de formuler un avis sur leur conformité par rapport aux critères de désignation.

Designation criteria vary from country to country, sometimes even from region to region within a country, even if these criteria are often in line with EUCERD recommendations on quality criteria for centres of expertise for rare diseases in Member States[25].
Même si ces critères de désignation sont souvent en adéquation avec les recommandations de l’EUCERD sur les critères de qualité des centres d’expertise nationaux[25], ils varient d’un pays à l’autre et parfois même d’une région à l’autre.

“design basis accident” means accident conditions against which a nuclear installation is designed according to established design criteria, and for which the damage to the fuel, where applicable, and the release of radioactive material are kept within authorised limits.
“accident de dimensionnement”, les conditions accidentelles auxquelles une installation nucléaire est conçue pour résister conformément à des critères de conception fixés et dans lesquelles l'endommagement du combustible, le cas échéant, et le rejet de matières radioactives sont maintenus en dessous des limites autorisées.

If the existing audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the designation criteria, Member States shall take the necessary measures to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of those bodies are remedied, including by ending the designation.
Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que les organismes désignés ne respectent plus les critères de désignation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation.

The monitoring of compliance with the designation criteria carried out on the basis of audit and control arrangements should, where results show non-compliance with the criteria, give rise to remedial actions, and possibly to the ending of the designation.
Le contrôle du respect des critères de désignation effectué à partir des dispositifs d'audit et de contrôle devrait, dès lors que les résultats démontrent que les critères ne sont pas respectés, donner lieu à des mesures correctives et au retrait éventuel de la désignation.

“design basis accident” means accident conditions against which a nuclear installation is designed according to established design criteria, and for which the damage to the fuel, where applicable, and the release of radioactive material are kept within authorised limits;
“accident de dimensionnement”, les conditions accidentelles auxquelles une installation nucléaire est conçue pour résister conformément à des critères de conception fixés et dans lesquelles l'endommagement du combustible, le cas échéant, et le rejet de matières radioactives sont maintenus en dessous des limites autorisées;