Traduction de «Designation the Judge-Rapporteur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designation of the Judge-Rapporteur
désignation du juge rapporteur

judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court and shall designate as Judge-Rapporteur a Judge other than the Judge who fulfilled that function in the case which gave rise to the appeal.
1. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée, soit à une autre formation de jugement, et désigne comme juge rapporteur un juge autre que celui qui était chargé de cette fonction dans l'affaire ayant donné lieu à pourvoi.

(3) A duplicate of the requisition of the Chief Justice or senior puisne judge and, where a judge of a provincial court is designated to act, the letter designating that judge shall be filed with the Registrar and is conclusive evidence of the authority of the judge named therein to act under this section.
(3) Une copie de la demande du juge en chef ou du doyen des juges puînés et, dans le cas d’un juge de tribunal provincial, la lettre de désignation sont déposées au bureau du registraire et constituent une preuve péremptoire de l’habilitation conférée au juge qui y est nommé.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.
Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.

As soon as the proposal to review has been received, the President shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the Chamber referred to in Article 123b.
Dès la réception de la proposition de réexamen, le président désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre visée à l'article 123 ter.

2. As soon as the application referred to in paragraph 1 has been submitted, the President shall designate the Judge-Rapporteur.
Dès la présentation de la demande visée au paragraphe précédent, le président désigne le juge rapporteur.

4. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.
4. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.

3. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.
3. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.