Traduction de «Destination clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

destination clause
clause de destination

SYMBOLIC DESTINATION clause
clause SYMBOLIC DESTINATION

DESTINATION TABLE OCCURS clause
clause DESTINATION TABLE OCCURS

DESTINATION COUNT clause
clause DESTINATION COUNT

build a marketing strategy plan for destination management | build a strategic marketing plan to manage destinations | build a strategic marketing plan for destination management | create a business framework for a tourist destination
concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques

collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations
promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations

No report destination given
pas de la destination du rapport indiquée

develop tourist destinations | travel for research purposes | develop tourism destinations | research tourism destinations to increase product knowledge
développer les services d’ingénierie touristique | étendre la gamme de services d’ingénierie touristique | développer les services de promotion des destinations | développer les services de promotion touristique

O & D survey | origin and destination study | origin-destination survey | origin-destination traffic survey
enquête origine-destination | étude origine-destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.
clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.

These restrictions include export bans and clauses requiring the purchased gas to be used in a specific territory (destination clauses).
Ces restrictions consistent en des interdictions d'exportation et des clauses prévoyant l'utilisation du gaz acheté sur un territoire spécifique (clauses relatives à la destination).

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

We will further promote flexible gas markets, including relaxation of destination clauses and producer-consumer dialogue.
Nous allons encourager davantage la flexibilisation des marchés du gaz, et notamment l'assouplissement des clauses de destination et le dialogue entre producteurs et consommateurs.

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis, and to take action if necessary;
120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis , and to take action if necessary;
120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;
55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

57. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;
57. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

Participants also welcomed the recent EU decision to co-finance a feasibility study of the North European gas pipeline, the progress achieved in resolving the issue of destination clauses in certain long-term gas supply contracts, as well as the European Commission's announcement to launch negotiations with Russia on trade in nuclear materials in January 2004.
Les participants se sont également félicités de la récente décision prise par l'UE de cofinancer une étude de faisabilité concernant le gazoduc nord-européen. Ils ont exprimé leur satisfaction devant les progrès réalisés dans la recherche d'une solution au problème des clauses de destination figurant dans certains contrats de fourniture de gaz à long terme, et ont salué l'annonce, par la Commission européenne, du lancement de négociations avec la Russie sur les échanges des matières nucléaires en janvier 2004.

REAFFIRMS the importance of long term contracts, which remain a key contribution to the EU security of supply as well as a necessary guarantee in many financial ventures in Russia and should be concluded and implemented in a manner consistent with Community law, and the urgency of finding a solution as regards destination clauses;
RÉAFFIRME l'importance des contrats à long terme, qui demeurent un élément très important de la sécurité d'approvisionnement de l'UE ainsi qu'une garantie nécessaire dans le cadre de nombreuses opérations financières en Russie, et qui devraient être conclus et mis en œuvre d'une manière compatible avec le droit européen, et rappelle qu'il convient de trouver d'urgence une solution en ce qui concerne les clauses de destination;