Traduction de «Detention in the vicinity the border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detention in the vicinity of the border
interception près de la frontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.
S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.

‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks.
14) «garde-frontière»: tout agent public affecté, conformément au droit national, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière et qui exerce, conformément au présent règlement et au droit national, des fonctions de contrôle aux frontières.

‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks.
«garde-frontière» : tout agent public affecté, conformément au droit national, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière et qui exerce, conformément au présent règlement et au droit national, des fonctions de contrôle aux frontières.

1. Where there are indications that third-country nationals or stateless persons held in detention facilities or present at border crossing points, including transit zones, at external borders, may wish to make an application for international protection, Member States shall provide them with information on the possibility to do so.
1. S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres leur fournissent des informations sur la possibilité de le faire.

Member States shall ensure that those other authorities which are likely to receive applications for international protection such as the police, border guards, immigration authorities and personnel of detention facilities have the relevant information and that their personnel receive the necessary level of training which is appropriate to their tasks and responsibilities and instructions to inform applicants as to where and how applications for international protection may be lodged.
Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, ainsi que des instructions, pour qu’ils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite.

In Canada the Pipeline will commence at the Boundary of the State of Alaska and the Yukon Territory in the vicinity of the towns of Border City, Alaska and Boundary, Yukon.
Au Canada, le Pipe-line commencera à la frontière entre l’État de l’Alaska et le territoire du Yukon à proximité des villes de Border City, en Alaska et de Boundary, au Yukon.

(Return tabled) Question No. 366 Ms. Olivia Chow: With regard to individuals detained due to the lack of residency status in Canada, from 2006 to present: (a) what is the total number of individuals detained, broken down by location, detention center or jail and the demographics of each detainee, including how many are under 18 years of age; (b) what is the maximum duration of detention; (c) what is the average duration of detention; (d) how many detainees are housed on the floor, using sleeping bags and blankets; and (e) what is the operation plan of the Canada Border Services Agency to ensure the facilities meet the standards prescribed in the Auditor General’s 2008 report?
(Le document est déposé) Question n 366 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

Mr. Speaker, I am pleased to table a petition from constituents in my riding of Mount Royal and vicinity expressing concern about the continuing imprisonment of Dr. Wang Bingzhang, a founder of the Chinese overseas democracy movement, who was convicted eight years ago of terrorism and espionage in a closed door, one day trial without legal representation and which the United Nations Working Group on Arbitrary Detention determined was without any foundation and was in violation of international law.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Mont-Royal, et des environs, qui expriment leur inquiétude au sujet de la détention de M. Wang Bingzhang, l'un des fondateurs du mouvement démocratique chinois d'outre-mer. Il y a huit ans, M. Wang a été condamné, sans être représenté par un avocat, pour terrorisme et espionnage au cours d'un procès à huis clos qui a duré une journée.

Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's security; ensuring payment of duties and taxes; and identifying and intercepting goods prescribed as high risk at airports, border stations and ports.
Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou pour activités de criminalité organisées; décider si un immigrant qui répond aux premiers abords aux critères d'interdiction du territoire peut être absout en raison d'une absence de danger pour la sécurité du Canada; veiller au paiement des droits et des taxes dus; identifier et intercepter les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes frontaliers et les ports.

The loan of EUR 30.3 million will support the development of the border crossings points in Bagratashen, Bavra and Gogavan and the improvement of the access roads in their vicinity and associated infrastructure, including a new bridge at Bagratashen and the reconstruction of the 7.4 km main road leading to the Gogavan crossing.
Le prêt de 30,3 millions d’EUR servira à financer l’aménagement des points de passage de la frontière à Bagratashen, Bavra et Gogavan et l’amélioration des routes d’accès à proximité des postes frontière et des infrastructures connexes, avec un nouveau pont à Bagratashen et la reconstruction de la route principale de 7,4 km menant au poste de Gogavan.