Traduction de «Detention a vessel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detention of vessels | seizure of vessels
rétention des navires | saisie des navires

detention of a ship [ detention of a vessel | arrest of a vessel ]
détention d'un navire [ immobilisation d'un navire | arraisonnement d'un navire | arrêt d'un navire ]

detention of vessel clause
clause d'immobilisation du navire

body of a container [ body of a vessel ]
panse de récipient [ corps de récipient ]

buoyancy [lift] (1) | bearing [of a vessel] (2)
poussée hydrostatique

seaman who signs on a vessel
marin qui est enrôlé

withdraw a vessel from the service of the charterers
retirer un navire du service des affréteurs

the detention or arrest of a fishing vessel
l'arraisonnement ou la saisie d'un navire de pêche

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If the Minister or a person authorized by the Minister for the purpose of this subsection believes on reasonable grounds that an offence referred to in subsection (1) has been committed by or in respect of a vessel, the Minister or that person may make a detention order in respect of the vessel, and section 222 (detention of vessels) applies to the detention order, with any modifications that the circumstances require.
(4) Le ministre ou la personne qu’il désigne pour l’application du présent paragraphe peut ordonner la détention d’un bâtiment s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée au paragraphe (1) a été commise par ce bâtiment ou à son égard. Dans ce cas, l’article 222 (détention de bâtiments) s’applique avec les adaptations nécessaires.

(4) Where a vessel is seized and detained pursuant to subsection (1), and the estimated damages are not paid or security for payment for the cost of repair of damage is not made within 30 days following the seizure and detention, the vessel seized and detained may be sold by public auction and the proceeds applied in payment of the damages.
(4) Si le navire est saisi et retenu conformément au paragraphe (1) et que le montant estimatif des dommages n’est pas payé ou que la sûreté requise n’est pas fournie dans les 30 jours suivant la saisie et rétention, le navire peut faire l’objet d’une vente aux enchères, auquel cas le produit de la vente est appliqué en réduction du montant des dommages.

(c) respecting the detention of vessels, including the review of detention orders;
c) régir la détention des bâtiments, y compris l’examen des ordonnances de détention;

Before taking any measure against the vessel, the master, the crew or the cargo, with the exception of measures aimed at protecting evidence, Madagascar shall organise, within one working day after notification of the vessel's detention, an information meeting to clarify the events which led to the vessel's detention and explaining what further action may be taken.
Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, Madagascar organise, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles.

The obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of designated entities owned or controlled by IRISL shall not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.
L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

However, the obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of entities owned or controlled by IRISL does not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.
Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités détenues ou contrôlées par cette dernière ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'ils transportent dans la mesure où celui-ci est la propriété de tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

The obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of designated entities owned or controlled by IRISL shall not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.
L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

However, the obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of designated entities owned or controlled by IRISL does not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.
Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé.

The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters. The Commission also proposed the compulsory inspection of all vessels posing a risk entering European waters, including oil tankers over fifteen years old. These measures are in addition to a target coefficient system whereby vessels are allocated a number of points according to various criteria such as age, flag of convenience, previous detentions, etc. Priority is given to vessels with the most points. This makes it possible to target vessels posing a risk and reduces the risk of there being different practices from one port to another.
Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les immobilisations antérieures, etc. Les navires qui ont le plus grand nombre de points doivent être inspectés en priorité. Cet outil permet de cibler les navires à risque et réduit le risque de pratiques divergentes selon les ports

Railcar demurrage, container detention, missing vessels, overbooking vessels and incurring costs associated with your service providers, adding risk premiums to the fees they charge you, all of that adds to what Mr. Phillips called the bottom-line effect for agriculture.
Les droits de stationnement des wagons, les coûts de détention des conteneurs, les coûts pour les navires disparus, les surréservations et tous les autres coûts pour vos fournisseurs de service, l'ajout d'une prime de risque aux frais qu'ils vous facturent, tout cela s'additionne pour donner ce que M. Phillips a nommé « l'effet plancher pour l'agriculture ».