Vertaling van "detention vessel clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detention of vessel clause
clause d'immobilisation du navire

loss of vessel clause
clause de perte du navire

detention of a ship [ detention of a vessel | arrest of a vessel ]
détention d'un navire [ immobilisation d'un navire | arraisonnement d'un navire | arrêt d'un navire ]

detention of vessels | seizure of vessels
rétention des navires | saisie des navires

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill also provides for returning, or extending the period of detention of, any fish, marine plant or other thing seized from a foreign fishing vessel, as discussed in section 2.1.1 of this legislative summary (clause 8, adding new section 12.1).
Le projet de loi prévoit également la remise ou la prolongation de la période de rétention de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose saisis à bord d’un bateau de pêche étranger, comme il a été mentionné à la rubrique 2.1.1 du présent résumé législatif (art. 8 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 12.1 à la LPPC).

(On clause 8) Mr. George Finney: Basically, clause 8 deals with enforcement powers, such as detention of ships, redirection of vessels, and such matters.
(Article 8) M. George Finney: L'article 8 concerne essentiellement les pouvoirs d'exécution ou de police, et notamment les ordres que le garde-chasse peut donner aux bâtiments, que ce soit pour détenir le bâtiment ou lui ordonner de se rendre en un autre lieu, etc.