Vertaling van "Determination claim solicitor-client privilege " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determination of claim solicitor-client privilege
détermination du secret professionnel liant l'avocat à son client

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège des confidences à l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]
secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

solicitor-client privilege
privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 4 of Bill S-16 extends the scope of the solicitor-client privilege that may be claimed in respect of a document so that when such document is in the possession of a person not being a legal counsel, that person may claim solicitor- client privilege.
Avec l'article 4 du projet de loi S-16, on étend la portée du secret professionnel qui pourrait se rattacher à un document, de façon à ce que, lorsque le document est dans les mains d'une personne autre qu'un avocat, cette personne puisse soulever la possibilité que ce document bénéficie du secret professionnel.

You claim solicitor-client privilege, whatever, but you are the Leader of the Government in the Senate; you consult people.
Vous invoquez le secret professionnel, soit, mais vous êtes le leader du gouvernement au Sénat.

The latest Conservative attempt is to dodge investigators and this time they are claiming solicitor-client privilege.
Les conservateurs essaient maintenant de se soustraire aux questions des enquêteurs en invoquant cette fois le secret professionnel.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

FINTRAC must provide a reasonable opportunity for legal counsel to claim solicitor-client privilege on any document it possesses at the time of an audit.
Le Centre doit alors donner à une personne une occasion raisonnable de communiquer avec son avocat afin que celui-ci puisse faire valoir le secret professionnel au sujet d'un document que la personne possède au moment de la vérification.

The amendments relate to four specific issues, and the first one deals with the process for claiming solicitor-client privilege during an audit conducted by the Financial Transaction and Reports Analysis Centre.
Les modifications portent sur quatre points précis, dont le premier a trait au processus permettant de faire valoir le secret professionnel lors d'une vérification effectuée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.