Traduction de «Deterrent function penal sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deterrent function of penal sanctions
fonction intimidante des sanctions pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

This legally fragmented approach risks hampering the functioning of Europe's Single Market, as different company law rules and sanctions for not complying with gender balance laws can lead to complications for businesses and have a deterrent effect on companies’ cross-border investments.
D’un point de vue juridique, cette approche en rangs dispersés risque d’entraver le fonctionnement du marché unique européen car la diversité des règles de droit des sociétés et des sanctions applicables en cas de non‑respect de la législation sur la parité hommes-femmes peut entraîner des complications pour les entreprises et avoir un effet dissuasif sur leurs investissements transfrontaliers.

To this end, legislation shall be reformed to generate more credible deterrence by ensuring the availability of effective sanctions for infringements of Irish competition law and Articles 101 and 102 of the Treaty as well as ensuring the effective functioning of the Competition Authority.
À cet effet, la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant des sanctions effectives en cas d’infraction au droit irlandais de la concurrence et aux articles 101 et 102 du traité, et en assurant le bon fonctionnement de l’autorité de la concurrence.

introduce a comprehensive legal framework enabling discrimination to be combated in all its forms, through the swift adoption of a comprehensive directive on the fight against discrimination (pursuant to Article 13 of the Treaty) which should provide for effective, proportionate and deterrent penal sanctions for all forms of discrimination, as well as administrative sanctions, rehabilitative sanctions such as mandatory education and community service, or fines, which, in the case of public figures and representatives of the authorities, should be more severe owing to the fact that their status should be considered to be an aggravating circumstance,
mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,

(n) introduce a comprehensive legal framework enabling discrimination to be combated in all its forms, through the swift adoption of a comprehensive directive on the fight against discrimination (pursuant to Article 13 of the Treaty) which should provide for effective, proportionate and deterrent penal sanctions for all forms of discrimination, as well as administrative sanctions, rehabilitative sanctions such as mandatory education and community service, or fines, which, in the case of public figures and representatives of the authorities, should be more severe owing to the fact that their status should be considered to be an aggravating circumstance,
(n) mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,

In this connection, a sound legal framework aimed at combating racism and xenophobia should also be developed by facilitating the swift adoption of the horizontal directive on combating discrimination pursuant to Article 13 of the Treaty on European Union, providing for effective, proportional and deterrent penal sanctions.
À cet égard, un cadre juridique rigoureux destiné à lutter contre le racisme et la xénophobie doit également être élaboré en facilitant l’adoption rapide de la directive horizontale sur la lutte contre la discrimination conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, qui instaure des sanctions pénales effectives, proportionnelles et dissuasives.

This means that every Member State must guarantee the establishment of effective, adequate penal sanctions, which act as a deterrent against the offences covered by the draft framework decision.
Il incombera dès lors à chaque État membre d’instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.

4. Member States should, in the case of all criminal activities referred to in Article 3 of the 1929 Convention, and of those referred to in the future legal instrument of the European Union, impose the threat of effective and appropriate deterrent penal sanctions, including custodial sentences which may lead to extradition.
4. Les États membres devraient prévoir des sanctions pénales effectives, adéquates et dissuasives pour tous les actes délictueux visés à l'article 3 de la convention de 1929, ainsi que ceux visés dans le futur instrument de l'Union européenne, y compris également des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition.