As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided under operating conditions laid down by a competent authority of a Member State, such as conditions on the routes to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service.
En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu’un réseau existe lorsque le service est réalisé dans les conditions d’exploitation fixées par une autorité compétente d’un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.