Statutory markings Unauthorized use Following the European Parliament's approval, under the co-operation procedure, of the common positions of 5 April 1993, the Council finally adopted the Directives on statutory markings for two or three-wheel motor vehicles and on protective devices (anti-theft devices) intended to prevent the unauthorized use of the vehicles in question.
Inscriptions réglementaires Emploi non autorisé A la suite de l'approbation par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de coopération, des positions communes du 5 avril 1993, le Conseil a procédé à l'arrêt définitif des directives relatives aux prescriptions techniques applicables aux inscriptions réglementaires des véhicules à deux ou trois roues et au dispositif de protection contre un emploi non autorisé (dispositif anti-vol) des véhicules en question.