Vertaling van "Devolution Transfer Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Devolution Transfer Agreement
entente sur le transfert de responsabilités

Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement between the Government of Canada and the Government of the Yukon
Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

devolution | transfer
dévolution

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

material transfer agreement | MTA [Abbr.]
accord de transfert de matériel | ATM [Abbr.]

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vi) territorial quarry revenues that are not included as resource revenues under the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement and territorial forestry revenues that are not included as resource revenues under the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement; and
(vi) les revenus territoriaux provenant des carrières non inclus dans l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord en tant que revenus tirés des ressources et les revenus territoriaux provenant des exploitations forestières non inclus dans l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest en tant que revenus tirés des ressources;

Under the Devolution Transfer Agreement, all lands selected under land claims negotiations in the Yukon will be interim protected by the federal government before devolution.
En vertu de l'Accord de transfert d'attributions, toutes les terres visées par des négociations dans le cadre de revendications territoriales au Yukon seront temporairement protégées par le gouvernement fédéral avant le transfert.

Regarding the first point mentioned above, the Kaska believe that both Bill C-39 and the Devolution Transfer Agreement are fundamentally flawed and that they require substantive amendment because they fail to adequately protect our basic rights and interests, and because they also fail to honour the letter and spirit of the agreements that we negotiated and concluded with the Yukon Territorial Government and Canada in respect of devolution.
En ce qui concerne le premier point que nous avons soulevé tout à l'heure, les Kaska sont d'avis que le projet de loi C-39 et l'Accord de transfert d'attributions ont de graves défauts et qu'il faut les modifier de fond en comble, étant donné qu'ils ne protègent pas nos droits et intérêts fondamentaux et ne respectent pas non plus la lettre et l'esprit des ententes que nous avons négociées et conclues avec le gouvernement territorial du Yukon et le Canada en ce qui concerne le transfert d'attributions.

As is shown in the documents that we have submitted, the Kaska were induced to enter into negotiations toward a devolution transfer agreement on certain clear understandings and written agreements with the YTG and Canada regarding our right to a settlement of our claims prior to the devolution of our traditional territory.
Comme l'indiquent les documents que nous avons déposés, si les Kaska ont accepté d'entamer des négociations sur un accord de transfert d'attributions, c'est parce qu'ils avaient une entente claire et des accords écrits, conclus avec le gouvernement territorial du Yukon et le Canada, concernant notre droit d'exiger que nos revendications soient réglées avant tout transfert de responsabilités touchant notre territoire traditionnel.