Vertaling van "Differently constituted panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

differently constituted panel
tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]

Panel on the Revision of the AFCAC Constitution
Groupe d'experts sur la révision de la constitution de la CAFAC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was our judgment that this did not constitute a conflict of interest, since the manufacturers are different, the medical device is in fact different, so he was included in that panel.
Nous avons jugé que cela ne constituait pas un conflit d'intérêts, puisqu'il s'agit de fabricants différents et d'un instrument médical différent.

It may become more sensitive if the expert panel's recommendation is that it should, and if the federal government accepts that, but at the moment we're dealing with a drastically different system from the one we knew in 1967 when the national average standard was introduced, and in 1982 when section 36(2) was put into the Constitution.
Il pourra retrouver une certaine souplesse si les experts recommandent qu'il en soit ainsi, et si le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation. Cependant, pour le moment, nous avons devant les yeux un régime diamétralement opposé à ce qu'il était en 1967, année où la norme nationale moyenne a été adoptée, et à ce qu'il était en 1982, année où le paragraphe 36(2) a été ajouté à la Constitution.

However, a litigator from Justice Canada, with my help, will develop arguments and put them forward to ensure the decision of the board is not put aside and sent back to another differently constituted panel.
Toutefois, un avocat plaidant de Justice Canada préparera, avec mon aide, des arguments et les présentera afin de s'assurer que la décision de la commission n'est pas mise de côté et renvoyée à un autre groupe d'experts composés de différentes personnes.

However, a litigator from Justice Canada, with my help, will develop arguments and put them forward to ensure the decision of the board is not put aside and sent back to another differently constituted panel.
Toutefois, un avocat plaidant de Justice Canada préparera, avec mon aide, des arguments et les présentera afin de s’assurer que la décision de la commission n’est pas mise de côté et renvoyée à un autre groupe d’experts composés de différentes personnes.

If we look at the judicial review at the Federal Court level, year after year, 10 percent of applications accepted for review see the decision overturned and are referred to a differently constituted panel.
Si on regarde au niveau du contrôle judiciaire à la Cour fédérale, bon an, mal an, on a 10 p. 100 des dossiers dont le contrôle est accepté pour lesquelles la décision est cassée et qui sont renvoyés devant un panel différemment constitué.