On SOR/2000-196 - Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1194 Diflufenzopyr), and SOR/98-271 - Regulations Amending the Humanitarian Designated Classes Regulations, it was agreed that the file be closed.
Pour ce qui est du DORS/2000-196 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1194 - diflufenzopyr) et le DORS/98-271 - Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisés pour des motifs d'ordre humanitaire, il est convenu de clore les dossiers.