Furthermore, Mediaset maintained that it legitimately believed that the measure was consistent with the Commission’s policy of promoting the digital broadcasting system, described in a Communication of 2004 , which defined direct subsidies to consumers as measures capable of providing an incentive for the purchase of interactive and interoperable decoders.
Mediaset a affirmé, en outre, avoir nourri une confiance légitime à l'égard de la cohérence de la mesure avec la politique de promotion du système de diffusion numérique menée par la Commission, décrite dans une communication de 2004 définissant les subventions directes aux consommateurs comme des mesures aptes à inciter à l'achat de décodeurs permettant l'interactivité et l'interopérabilité.