Following complaints filed by satellite broadcasters (including Centro Europa 7 Srl and Sky Italia Srl), the Commission initiated a formal investigation procedure and, in 2007 , found that the subsidy constituted State aid to digital terrestrial broadcasters offering pay-TV services – in particular, pay-per-view services – and digital cable pay-TV operators.
Suite à des plaintes déposées par des diffuseurs satellitaires (notamment Centro Europa 7 Srl et Sky Italia Srl), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen et, en 2007 , a considéré la subvention comme une aide d'État en faveur des diffuseurs numériques terrestres qui offraient des services de télévision à péage, notamment des services « à la carte », ainsi que des câblo-opérateurs fournissant des services de télévision numérique à péage.